Révision constitutionnelle : L’approbation de l’Assemblée nationale

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Publié le vendredi 15 decembre 2017 | Gabon Review

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Le projet de révision constitutionnelle proposé par le gouvernement a été examiné puis adopté en plénière, ce 14 décembre 2017, par les locataires du palais Léon Mba, avec 105 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention.

Soumis au parlement par le gouvernement, le projet de loi portant révision de la constitution gabonaise a été adopté ce 14 décembre 2017 à 11 heures par les députés de la commission des lois, des affaires administratives et des droits de l’homme, avec 105 voix pour, 5 voix contre et une abstention. Tous les élus de l’opposition et les députés indépendants, notamment Hermann Diba Nganga Ndongo, proche de Guy Nzouba Ndama, et la suppléante d’Eyogo Edzang, ont donc voté contre, à l’exception d’Albertine Maganga Moussavou, issue de l’opposition dite modérée.

Malgré les critiques et leur disqualification par le peuple pour manque de légitimité, les locataires du palais Léon Mba dont le mandat actuel est arrivé à échéance en décembre 2016, ont acté le projet de toutes les contestations. Si certains proches de ce «micmac constitutionnel» ont laissé entendre que chaque député a reçu 20 millions de francs pour faciliter cette adoption, de nombreux élus ont soutenu n’avoir rien touché à cet effet.

Le projet de révision constitutionnelle, examiné et adopté, presqu’en catimini et sans débat réel, à la première chambre du Parlement, touche 56 des 119 articles que compte la Loi fondamentale. Auditionné par les députés en début de séance, le ministre de la Justice, Francis Nkéa Ndzigue, ancien avocat d’Ali Bongo lors du contentieux électoral de la présidentielle de 2016, a indiqué que le projet de révision constitutionnelle répond à la volonté du gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du dialogue politique d’Angondjé. «D’une manière générale, l’ensemble de ces modifications consolide notre modèle social et culturel, d’une part, et introduit des changements majeurs dans le rôle et le fonctionnement des institutions, la question du mode de scrutin pour les élections politiques ainsi que celle de la responsabilité du chef de l’Etat, des ministres et des titulaires de certaines hautes fonctions, d’autre part».

Les discussions, sommaires, ont porté sur l’intérêt de la prestation des membres du gouvernement devant le président de la République ; le redécoupage électoral en année électorale au regard du délais court avant l’organisation des prochaines législatives ; la suppression de la limite d’âge dans les critères d’éligibilité à la fonction de président de la République ; la redéfinition du mariage ; l’opportunité de légiférer en cas de cohabitation. Les articles controversés du projet ont tous été maintenus ou n’ont fait l’objet d’aucune discussion. Notamment, la prestation de serment des ministres, pour obligations de loyauté et de fidélité à l’égard du Chef de l’Etat ; la constitution de la Cour de justice de la République ; l’immunité juridictionnelle du président de la République ; sa mainmise constitutionnelle sur la hiérarchie institutionnelle ; son pouvoir de sanction ou la négation des principes de l’Accord de Cotonou.

Présidé par Barnabé Indoumou Mamboungou, député du canton Basse-Lombo (Koula-Moutou), la commission des lois, des affaires administratives et des droits de l’homme de l’Assemblée nationale a conclu ses travaux en demandant au président de l’institution «de bien vouloir entériner [ses conclusions] par l’adoption [de son] rapport.»

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