Rapport d’activités CPI 2017 : 17 communications reçues du Gabon

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Publié le mercredi 6 decembre 2017 | Gabon Review

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Fatou BENSOUDA procureur de la Cour Pénale Internationale

Le bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a publié le 4 décembre, son rapport des activités menées en matière d’examen préliminaire. Prenant en compte la période allant du 1er octobre 2016 au 30 novembre 2017, le rapport traite de 568 cas dont 17 en provenance du Gabon.

Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), la Gambienne Fatou Bensouda, a publié le 4 décembre, son rapport annuel sur ses activités en matière d’enquêtes préliminaires. Au nombre des cas examinés entre le 1er octobre 2016 et 30 novembre 2017, figure la situation du Gabon, objet d’un examen préliminaire depuis le 29 septembre 2016.

Selon ce rapport, le Bureau a reçu au total, au titre de l’article 15 du Statut de Rome (le « Statut ») permettant d’ouvrir une enquête, 17 communications relatives à cette situation. À cette phase 2 de l’examen préliminaire, il s’agit pour les juges de la CPI, de déterminer si les conditions préalables à l’exercice de la compétence de la Cour prévues à l’article 12 sont remplies et s’il existe une base raisonnable pour croire que les crimes en cause relèvent de la compétence «ratione materiae», telle que définie à l’article 5 du Statut (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression).

«L’analyse menée lors de cette phase consiste à évaluer de manière approfondie, en fait et en droit, les crimes qui auraient été commis dans la situation en question afin de détecter d’éventuelles affaires relevant de la compétence de la Cour», indique le rapport des activités.

Selon le Bureau de la CPI, les crimes allégués sont, par nature, préliminaires et se fondent sur le renvoi transmis par les autorités gabonaises, sur les communications reçues au titre de l’article 15 et sur d’autres sources publiques disponibles. Il s’agit notamment des meurtres et blessures, disparitions forcées, privation de liberté, torture et autres formes de mauvais traitements, viol et autres formes de violence sexuelle, incitation au génocide. «Guidé exclusivement par les exigences du Statut, le Bureau compte se prononcer au moment opportun sur cette question», souligne le rapport.

De manière générale, entre le 1er octobre 2016 et le 31 octobre 2017, le Bureau a reçu, au titre de l’article 15 du Statut, 568 communications dont 347 échappaient manifestement à la compétence de la Cour ; 62 justifiaient une analyse plus poussée ; 80 étaient liées à une situation en cours d’examen préliminaire et 79 étaient liées à une enquête ou à des poursuites. Depuis juillet 2002, le Bureau a reçu au total 12 590 communications au titre de l’article 15.

Le rapport vise à promouvoir la sensibilisation du public et la transparence en ce qui concerne le processus des examens préliminaires du Bureau et les activités afférentes.

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