Finances publiques : Taux des instances au Trésor limité à 10% à fin 2017

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Publié le vendredi 27 octobre 2017 | Gabon Economie

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Le ministre d’Etat en charge du Budget et des Comptes publics, Jean Fidèle Otandault

Cet objectif devrait être atteint grâce à l’aménagement du dispositif de prise en charge par le trésorier central.

Depuis le 20 octobre 2017, la transmission des journées comptables et des ordonnances de paiement pour prise en charge par le trésorier central du Gabon est désormais soumise à l’autorisation préalable du ministre d’Etat en charge du Budget.

Ce nouveau dispositif, indique-on au ministère du Budget et des comptes publics, vise à contenir le niveau des instances au Trésor public à 10%, afin de respecter les engagements du pays dans l’accord-cadre signé avec le Fonds monétaire international (FMI).

Cette mesure concerne particulièrement les ordonnateurs. En outre elle se veut conforme aux dispositions de l’article 64 de la Loi organique relative aux lois de Finances et à l’exécution du budget (LOLFEB), qui stipule que le ministre chargé du Budget est responsable, en liaison avec les ministres sectoriels, de l’exécution de la loi de Finances et du respect des soldes budgétaires.

Selon le ministère du Budget, elle vise à prévenir une détérioration des soldes. Cela, dans ce sens qu’il dispose d’un pouvoir de régulation budgétaire qui lui permet de programmer le rythme de consommation des crédits en fonction de la situation de la trésorerie de l’Etat.

Contexte spécial

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, au ministère du Budget, l’on rappelle à cet effet que « la loi reste au-dessus des décrets et que le Gabon vit actuellement une situation exceptionnelle du fait des chocs exogènes qui ont impacté négativement sur son économie et son équilibre budgétaire ».

En qu’en outre « ce contexte spécial amène à ne prendre aucune disposition qui risquerait de remettre en cause les accords conclus avec les partenaires essentiels pour rétablir l’équilibre de nos comptes budgétaires, compatible avec les objectifs de relance économique ».

Enfin, « ce nouveau dispositif devrait permettre au Gabon d’atteindre un certain nombre d’objectifs importants. Il s’agit, entre autres, de : réduire significativement et contenir sa dette, diminuer le niveau des impayés (instances) et respecter les points contenus dans l’accord signé avec les partenaires financiers institutionnels dont le FMI ».

Cette nouvelle nomenclature a été jugée satisfaisante par le chef de division adjoint du département Afrique du FMI, il y a quelques jours. Surtout qu’il a participé à l’évolution qualitative de la gestion des finances publiques du gouvernement, qui s’est engagé, entre autres, à limiter à 10% le taux des instances au Trésor à la fin de l’exercice 2017.

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