C’est l’essentiel que l’on puisse retenir de la réunion des ministres des Finances des Etats de la Zone franc, tenue à Paris, du 4 au 5 octobre 2017.
Réunis autour de leur homologue français, Bruno Le Maire, les argentiers de la zone franc ont convenus de 21 lignes directrices afin d’améliorer la mobilisation des ressources intérieures en matière fiscale, pour une croissance et un développement économique et social du de la zone.
Pour ce faire, ils se sont engagés à :
-Réduire la place de l’économie informelle et mettre si possible, l’accent peut notamment être mis sur la réduction des possibilités de paiement en liquide ; les mesures incitatives au paiement par téléphone et les autres moyens de paiement électronique ; développer les incitations pour les intéressés à sortir de l’économie informelle ; les obligations pour les banques et opérateurs de systèmes de paiement, notamment mobiles, de transmettre davantage de données à l’administration fiscale, dans des conditions respectueuses des libertés individuelles ; la simplification des procédures administratives et fiscales et la réduction de la bureaucratie ; la mise en place le cas échéant de mécanismes de dénonciation de la fraude fiscale et sociale ; une fiscalisation modérée des bas revenus et la réduction des effets de seuils ;
- Promouvoir une TVA à base large avec un seuil élevé d’assujettissement ; améliorer et accélérer les remboursements de crédits de TVA.
-Promouvoir un impôt sur les sociétés à base large et à taux modéré, afin d’en simplifier la gestion et le contrôle, de limiter l’évasion fiscale et d’assurer la compétitivité et l’attractivité de la zone.
-Continuer de développer la fiscalité foncière, en zones urbaines comme rurales, couplée à une stratégie de financement des collectivités territoriales, auquel ces ressources peuvent contribuer. Poursuivre à cette fin le développement, l’actualisation et la modernisation des cadastres et titres de propriété fonciers.
- Continuer d’étendre la part des ménages couverts par une imposition directe. La simplification permettrait l’augmentation du rendement de l’impôt sur le revenu, un enjeu important pour les finances publiques de la zone.
- Uniformiser davantage les droits d’accise au niveau régional, afin de contribuer à fluidifier les échanges et à lutter contre la contrebande. Poursuivre le renforcement et la modernisation du recouvrement de l’impôt
-Mobiliser les nouvelles technologies de paiement, en particulier le paiement par téléphone, pour moderniser les circuits de dépense publique et accroître le recouvrement.
-Continuer de développer le prélèvement à la source et la collecte automatisée de l’impôt.
-Accroître l’échange et le croisement d’informations entre administrations fiscales et douanières, afin d’améliorer le suivi des contribuables et le contrôle fiscal.
-Développer le numéro d’identification du contribuable, en visant un compte unique et fiable pour chacun, qui peut s’appuyer notamment sur des données biométriques.
-Continuer à développer la collecte de certaines taxes à partir de sources d’informations non-fiscales, telles que les factures d’électricité ou d’eau.
-Poursuivre les travaux de segmentation des contribuables (entreprises, ménages) par type (niveau de revenu, risque…) et spécialiser des unités de l’administration fiscale sur chaque segment, en particulier ceux présentant les plus forts enjeux financiers.
-Participer activement au chantier international de lutte contre l’évasion fiscale. Conclure les conventions permettant l’échange automatique ou sur demande de renseignements à des fins fiscales.
-Poursuivre et accentuer la lutte contre la corruption.
-Renforcer les mesures de simplification administrative et accélérer la modernisation de l’administration fiscale, au service d’une meilleure efficacité des administrations fiscales, d’une facilitation de l’impôt pour les entreprises et les particuliers.
-Poursuivre les actions de promotion du civisme fiscal : rapprochement de l’administration du contribuable, par la facilitation des démarches et des moyens de paiement, le renforcement des actions de communication, la redevabilité, la promotion des centres de gestion agréés (CGA), le renforcement de la collaboration avec certains acteurs comme les notaires, les maires, la dématérialisation et l’informatisation des procédures afin de réduire le numéraires et les interventions humaines dans la chaîne de recouvrement.
-Poursuivre les efforts de centralisation effective des budgets et de la trésorerie des administrations publiques, afin d’en optimiser la gestion. Poursuivre les actions visant à renforcer l’unité et l’universalité du budget de l’Etat et à limiter les attributions de ressources extrabudgétaires à des agences et opérateurs.
-Mettre en place ou renforcer les dispositifs de contractualisation pluriannuelle entre administrations des finances et ministères dépensiers, associant le cas échéant les financeurs internationaux impliqués, et liant hausses de recettes attendues des réformes ci-dessus à des objectifs en termes de dépenses et de politiques publiques sectorielles.
-Continuer d’accroître la transparence fiscale. Ce qui passe par la limitation des dépenses fiscales et le développement des évaluations publiques de leur impact au regard de leur coût pour les finances publiques.
-Continuer de renforcer la qualité des statistiques fiscales. Développer par ailleurs la mise à disposition de données fiscales anonymisées à des économistes, aux fins d’études et d’évaluations.
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