Aux termes du protocole d’accord et de trêve sociale entre le gouvernement et les centrales syndicales représentant les agents des régies financières, outre le paiement des arriérés des primes et autres bonus, les deux parties se sont accordées la mise en place d’un nouveau système de versement desdits avantages. Il sera désormais question de les payer en fonction de la performance et de la présence au poste des agents.
Aussi, ces nouvelles règles de gestion des primes spécifiques d’incitation à la performance (PSIP) qui sont rentrées en vigueur le 1er juillet 2017 devraient permettre non seulement d’apaiser le climat tendu qui prévaut entre les partenaires sociaux et le gouvernement, mais aussi, d’avoir une meilleur visibilité du travail effectué par les agents des impôts, des douanes, du trésors et des hydrocarbures.
Selon les règles inscrites dans le protocole d’accord, les ressources mobilisées au cours du trimestre serviront au paiement de la prime du trimestre t+1, la part des ressources exceptionnelles destinée au financement de ladite prime est fixée à 20%. Toutefois, le texte signé entre les ministres en charge du Budget, de l’Économie, du Pétrole et les organisations syndicales précise que «ce taux peut être révisé par décision conjointe des Ministres chargés du Budget et de l’Économie».
L’article 2 du protocole indique que «le montant à payer aux bénéficiaires sera calculé sur la base des ressources exceptionnelles effectivement disponibles sur le compte ouvert à cet effet à la Caisse des dépôts et de consignation en tenant compte d’une clé de répartition par administrations». «Les règlements se feront, pour chaque mensualité au plus tard le 10 du mois suivant, au bénéfice des seules personnes effectivement présentes à leur poste de travail pendant la période concernée». Ledit texte institue ainsi un mécanisme de contrôle de performance basé sur l’assiduité au poste des agents.
Par ailleurs, les deux parties ont convenu de l’établissement d’une “prime de fin d’année” qui sera octroyée aux agents des services collecteurs, gestionnaires et centraux, ceci «en cas de dépassement des objectifs budgétaires de recettes hors-pétrole, constatées à la fin de l’exercice».
Il faut noter que cette nouvelle forme de gestion a pour objectif de booster considérablement le travail des agents des régies financières, et que «le montant alloués au financement des primes ne peut excéder 5% des recettes budgétaires exécutées»; donnant ainsi une meilleur marge de manoeuvre dans l’execution des depenses publiques.
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