Communiqué du conseil des ministres du mercredi 13 Septembre 2017

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Publié le jeudi 14 septembre 2017 | Ministère

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Le Président de la République, Son Excellence Ali Bongo Ondimba, a procédé à l’ouverture de la session du Conseil supérieur de la magistrature.

Sous la Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, Mercredi 13 Septembre 2017, à partir de 11 heures, au Palais de la Présidence de la République.

A l’entame des travaux, le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, en sa qualité de Coordonnateur du Comité des Chefs d’Etat et de Gouvernement Africains sur les Changements Climatiques, a marqué sa préoccupation face aux catastrophes naturelles enregistrées ces temps derniers liées aux changements climatiques.

Le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, a tenu, d’une part, à rappeler l’importance et l’urgence pour les Nations, de mettre en œuvre les accords conclus lors de la 21ème Conférence des Parties, confirmées par la 22ème et de faire le bilan de l’Agenda du Développement Durable ainsi que de la protection et de la préservation de notre planète ;

d’autre part, il a interpellé le Gouvernement de travailler à l’adoption de politiques publiques adaptées face à cette problématique mondiale.

Par la suite, le Président de la République, Chef de l’Etat a tenu, une fois de plus, à rappeler au Gouvernement l’impérieuse nécessité de réduire le train de vie de l’Etat, eu égard à la mise en œuvre du Plan de Relance de l’Economie (PRE) et à la poursuite des réformes engagées dans le cadre de la bonne gouvernance.

Enfin, constant dans son engagement à œuvrer pour le mieux-être des gabonaises et des gabonais, le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, a instruit le Gouvernement à poursuivre la diversification de l’offre sociale en faveur des compatriotes en grande difficulté, ainsi que l’élargissement de la fourchette des populations bénéficiaires de filets de protection économiques et des revenus solidaires en République Gabonaise.

AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

MINISTERE DE LA FAMILLE, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE

Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil des Ministres a adopté respectivement :

- le projet de loi portant modification de l’article 11 de la loi n° 034/2007 du 28 Janvier 2008 portant ratification de l’ordonnance n° 022/PR/2007 du 21 Août 2007 instituant un Régime Obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise ;

- le projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 0226/PR/MPSSN du 23 Juin 2014 déterminant les modalités d’attribution des filets de protection économiques et des revenus solidaires en République Gabonaise.

Pris dans le cadre des réformes du système de protection sociale en République Gabonaise, le premier projet de texte vient clarifier la définition à apporter à la notion de « Gabonais Economiquement Faible » en abrégé (GEF).

En effet, au sens des dispositions de l’article 11 nouveau, est considérée comme Gabonais Economiquement Faible toute personne physique de nationalité gabonaise qui vit en dessous du seuil de pauvreté.

Le seuil de pauvreté est déterminé sur la base d’une approche multidimensionnelle combinant des variables liées au revenu moyen, à la santé, à l’éducation et au niveau de vie.

Les conditions et les modalités de calcul du seuil de pauvreté et d’octroi du statut de Gabonais Economiquement Faible sont fixées par voie règlementaire.

Le second projet de décret, quant à lui, traite dans ses trois (3) chapitres :

- des dispositions générales relatives à la qualité de Gabonais Economiquement Faible (GEF) ;

- des bénéficiaires des filets sociaux conformément à la stratégie d’Investissement Humain du Gabon (SIHG) ;

- des prestations servies regroupées dans trois sous programmes : aide à l’insertion des personnes handicapées, familles avec enfants ou sans enfants à charge et jeunes issus des foyers économiquement faibles.

MINISTERE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS

Le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi de règlement, exercice 2016, élaboré conformément aux dispositions de l’article 47 de la Constitution, d’une part et des articles 17 et 18 de la loi organique n° 020/2014 du 21 Mai 2015 relatives aux lois de finances et à l’exécution du budget, d’autre part.

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE LA PROSPECTIVE ET DE LA PROGRAMMATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Le Conseil des Ministres a adopté les deux (2) projets de lois et les quatre (4) projets de décrets ci-après :

- le projet de loi portant création, réglementation des Mutuelles, Coopératives d’Epargne et de Crédit en République Gabonaise ;

- le projet de loi portant code des marchés publics.

- le projet de décret fixant les procédures de passation des contrats de partenariats publicprivé ;

- le projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’organe de pilotage des partenariats public-privé ;

- le projet de décret portant attributions et organisation de l’organe d’évaluation des offres relatives aux partenariats public-privé.

Prise en conformité des dispositions du règlement n° 01/02/CEMAC/UMAC/COBAC du 13 avril 2002 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, le premier texte de loi s’applique aux coopératives, mutuelles, associations, organisations non gouvernementales et/ou groupes d’intérêts communs, ainsi qu’aux caisses villageoises autogérées et dont le capital est inférieur ou égal à dix millions (10.000.000) F cfa, ou le total bilan inférieur ou égal à cinquante millions (50.000.000) f cfa.

Le second projet de loi qui concerne le Code des marchés publics poursuit un double objectif, à savoir :

- adapter le cadre juridique régissant la commande publique aux exigences de la réforme intervenue dans la gestion des finances publiques ;

- ajuster les insuffisances et omissions constatées par les parties prenantes aux marchés publics dans le Code actuellement en vigueur.

Les trois (3) projets de décret, quant à eux, sont des textes d’application de l’Ordonnance n° 009/PR/2016 du 11 Février 2016 relative aux Partenariats Public-Privé (PPP), ratifiée par la loi n° 020/2016 du 05 septembre et dont l’effectivité est nécessaire pour la mise en place du Plan de Relance de l’Economie (PRE).

MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE L’ENTREPRENEURIAT NATIONAL ET DE L’INSERTION DES JEUNES

Le Conseil des Ministres a adopté les trois (3) projets de lois suivants :

- le projet de loi portant orientation de la politique nationale de l’Artisanat en République Gabonaise ;

- le projet de loi portant orientation de la politique nationale de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;

- le projet de loi relative aux structures d’encadrement et d’accompagnement des Petites et Moyennes Entreprises.

Le premier projet de loi qui concerne la politique nationale de l’Artisanat consacre :

- la mise en place d’une nomenclature des métiers de l’artisanat ;

- l’organisation de la représentation des artisans par métiers ;

- la création d’une Chambre Nationale des Métiers.

Le deuxième projet de loi, quant lui, traite du cadre général des réformes visant à améliorer tous les secteurs de production des PME, conformément aux prescriptions de l’OHADA.

Enfin, le troisième projet de loi concerne la création des structures d’encadrement et d’accompagnement des PME par l’Etat, les collectivités locales, les organismes publics ou toute autre personne physique ou morale de droit privé, dans le cadre des partenariats public-privé.

MINISTERE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS PRIVES, DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE

Le Conseil des Ministres a approuvé le projet de décret portant réorganisation du Haut Conseil pour l’Investissement, en abrégé « HCI ».

Cette plateforme d’échanges et de concertation a pour mission principale d’impulser des actions, des réformes relatives à l’investissement et en assurer le processus de suivi-exécution.

MINISTERE DES SPORTS, DU TOURISME ET DES LOISIRS

Sur présentation du Ministre, le Conseil des Ministre a adopté le projet de loi portant suppression du Centre Gabonais de Promotion Touristique, en abrégé « GabonTour » créé par la loi n° 1/88 du 29 décembre 1988.

Par l’effet de la présente loi, les prérogatives et actifs précédemment dévolus à GABON TOUR sont de plein droit transférés à l’Agence Gabonaise de Développement et de Promotion du Tourisme et de l’Hôtellerie, en abrégé AGATOUR.

Enfin, le Conseil des Ministres a entériné les mesures individuelles suivantes :

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

SECRETARIAT GENERAL

• Conseiller Spécial, Chargé de Mission du Président de la République, Secrétaire du Conseil des Ministres : Mme Annie Chrystel LIMBOURG IWENGA.

• Conseiller du Président de la République, Secrétaire Adjoint du Conseil des Ministres : Mme Romaine EFOURI ELOGOEBO.

• Attachée de Cabinet du Président de la République : Mme Augustine SOUMAHO BOSSEDE épouse OWONO NGUEMA.

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

• Conseiller Politique : Mme Léontine MEBALE.

• Conseiller Spécial, Chargé de la Communication Présidentielle, Porte-Parole de la Présidence de la République : M. Ike NGOUONI AILA OYOUOMI.

• Conseillers du Président de la République :

MM.

- Michel OGANDAGA ;

- Patrichi Christian TANASA ;

- Puanne Paulin MOUSSOUNDA ;

- Sylvain MEYE M’EYA.

• Attachés de Cabinet du Président de la République :

- M. Dhyl ADANGBLENOU IBINGA ;

- Mme Catherine MBOUMBA MIGNANOU AKOUAVI.

• Chargés de Missions :

- Mme Danielle Armelle MBASSI ;

- M. Perah ONGOUA ALLOGHO.

ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

• Attachés de Cabinet du Président de la République :

- Commandant Edouard Yves Didier MOUKAGNI KOMBILA;

- Chef d’Escadron Modeste NDZALENDEVE.

• Chargés de Missions du Président de la République :

- Capitaine Rachelle LEWANGA ;

- Capitaine Jean-Hilaire GUIGUI ;

- Lieutenant de Vaisseau Parfait RAKILO.

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE

COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION INTERIEUR ET INTERNATIONALE (CNNII)

• Directeur Général : M. Claude Abdon TCHIBINDA.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE LA FRANCOPHONIE ET DE L’INTEGRATION REGIONALE, CHARGE DES GABONAIS DE L’ETRANGER

AMBASSADE, HAUTE REPRESENTATION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE PRES LA REPUBLIQUE FRANCAISE

CONSULAT GENERAL DU GABON EN FRANCE

• Consul Général du Gabon en France : M. Fabrice BOUSSOUGOU BOUSSOUGOU.

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