Tribune libre : La responsabilité du fait des propos tenus par autrui (Jean Ping)

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Publié le lundi 4 septembre 2017 | Gabon Review

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Augustin Emane, Avocat au Barreau de Nantes, Maître de conférence à la faculté de Droite Nantes.

Déjà publié sur Gabonreview, Augustin Emane, juriste et Grand prix littéraire d’Afrique noire en 2013 avec son livre sur le Dr Schweitzer, surfe sur la sempiternelle invocation de «l’Etat de droit» par les autorités gabonaises, pour jeter un éclairage juridique sur la mesure d’interdiction de sortie du territoire frappant actuellement les leaders de l’opposition autour de Jean Ping.

Répondant à RFI le samedi 2 septembre, le ministre de l’intérieur a argué de l’existence d’une mesure provisoire de sortie du territoire concernant certains individus. Le ministre a déclaré : « M. Casimir Oye Mba ancien premier ministre, Jean Ping et bien d’autres sont frappés par une mesure provisoire d’interdiction de sortie du territoire national, mesure qui intervient à la suite des propos séditieux, des propos d’une extrême gravité tenus par M. Jean Ping le 18 août 2017 dernier. Jean Ping a appelé ses partisans au trouble à l’ordre public à l’insurrection, à la rébellion, à la guerre civile, cela n’est pas tolérable dans un Etat de droit ». Cette déclaration intervenait après que Monsieur Oye Mba a été empêché d’embarquer sur le vol Air France du 1er septembre 2017 pour Paris. On peut se féliciter du fait que pour une fois, ceux qui sont empêchés de voyager sachent ainsi, de manière explicite, la raison pour laquelle la police de l’air et des frontières leur refuse la sortie du territoire. Pour autant, ce n’est qu’une maigre consolation au regard du fondement de la décision révélée par le ministre de l’intérieur et de ce qu’elle implique dans notre droit.

Une mesure d’interdiction de sortie du territoire repose sur de solides motifs d’ordre juridique puisque, comme le rappelle le ministre de l’intérieur nous sommes dans un Etat de droit. Cette formule est tellement reprise par les responsables politiques gabonais qu’on finit par se demander si elle ne relève pas de la pure incantation. Faut-il rappeler prosaïquement que l’Etat de droit suppose la soumission de l’Etat au droit ? Or, qu’en est-il en l’espèce ?

Jean Ping a fait une déclaration le 18 août 2017, dans laquelle selon le ministre, il appelle ses partisans à un certain nombre d’agissements sévèrement punis par la loi. Vu que nous sommes dans un Etat de droit, M. Ping devrait répondre de ses déclarations et de ses actes qui sont, toujours selon le ministre « d’une extrême gravité». Il est quand même question, entre autres, d’appel à la guerre civile ce qui n’est pas rien. Roland Désiré Aba’a Minko a bien été arrêté en juin dernier pour avoir tenu lui aussi des propos d’une extrême gravité ! Qu’attend le procureur de la République pour engager l’action publique ? Combien de temps va-t-il permettre ces violations manifestes de la loi ? L’impunité ne saurait être la règle dans un Etat de droit, et menacer de manière permanente « notre vivre ensemble», pour reprendre une fois de plus une formule usitée dans le discours politique gabonais.
Pourtant, en lieu et place d’une telle attitude, le ministre brandit une mesure provisoire d’interdiction de sortie du territoire frappant non seulement le Sieur Ping, mais également Casimir Oye Mba nommément cité par le ministre, et « bien d’autres » qui, pour l’instant ne sont pas connus. Mais que reproche-t-on à Casimir Oye Mba et à ces « biens d’autres » ?

Dans la déclaration du ministre, nulle part, il n’est dit que ces personnes aient parlé ou agi de manière quelconque. Comment peut-on alors justifier la mesure administrative les frappants. La responsabilité en droit gabonais est jusqu’à preuve du contraire d’abord individuelle, les articles 1382 et 1383 du Code civil nous le rappellent. La possibilité d’une responsabilité pour les faits commis par autrui existe certes aux articles 1384-1 et suivants du Code civil, mais elle se limite aux parents pour leurs enfants, aux employeurs pour leurs salariés, et aux instituteurs pour les élèves et apprentis. A ce jour, Casimir Oyé Mba, et les « biens d’autres » (sauf si Monsieur Ping a des enfants mineurs) mentionnés par le ministre ne relèvent pas des catégories prévues par la législation gabonaise. En droit gabonais, nous assistons donc à curieuse construction juridique : la responsabilité individuelle du fait des propos tenus par autrui… propos qui eux-mêmes ne font l’objet d’aucune suite judiciaire.

Par ailleurs, ce qui caractérise l’Etat de droit c’est le respect des droits fondamentaux. Dès lors qu’une mesure a été prononcée à l’encontre d’un citoyen celui-ci doit se la voir notifier. A l’heure actuelle, rien ne prouve que cette formalité ait été accomplie. Là encore, il y a comme une évolution du droit, puisque c’est désormais la police de l’air et des frontières qui informe… oralement les citoyens de l’existence d’une mesure administrative à leur encontre. Il y a ainsi une entrave à la liberté d’aller et venir sans que l’on sache quels sont les recours, ni s’ils existent. Pour ceux qui ne voyagent pas, aucune inquiétude à avoir. Les supputations iront bon train pour savoir s’ils font partie des « bien d’autres » à moins que le ministre de l’intérieur ne rende publique sa décision dans laquelle se trouve cette liste des « interdits de sortir du territoire national », ce qui est la moindre des choses… dans un Etat de droit.

Auteur : Augustin Emane

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