Interdiction de la Conasysed : Le ministère de l’Intérieur assigné en justice

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Publié le mardi 9 mai 2017 | Gabon Review

© Autre presse par DR
Mr Simon Ndong Edzo, premier Vice-président de Dynamique unitaire.

Le Syndicat autonome des enseignants du Gabon (SAEG), membre de la confédération syndicale Conasysed a assigné le 4 mai 2017, le ministère de l’Intérieur en justice pour «cessation de trouble et communication de l’arrêté n°006/MISPDL, suspendant toute activité du groupement syndical. L’audience en référé se tiendra le 16 mai prochain.

Suite à l’interdiction des activités de la Conasysed le 17 mars dernier et face aux démarches infructueuses initiées par les membres de cette confédération syndicale, le Syndicat autonome des enseignants du Gabon, représenté par Simon Ndong Edzo assisté de son conseil maître Dibangoyi Loundou Martial, avocat au barreau du Gabon, a assigné en référé le ministère de l’Intérieur à comparaître au tribunal judiciaire de première instance de Libreville, le 16 mai 2017.

«En effet, nous avions entamé plusieurs démarches pour obtenir la copié de l’arrêté n°006/MISPDL, suspendant les activités de la Conasysed sans succès. Nous avons écrit au ministre de l’Intérieur, nous avons écrit au secrétariat général du gouvernement, nous n’avons pas eu copie de l’arrêté. Alors l’avocat a saisi le tribunal et le président du tribunal a rendu en date du 2 mai, une ordonnance qui assigne en audience de référé le ministère de l’Intérieur», a indiqué le délégué administratif de la Conasysed, Louis Patrick Mombo.

Le référé est une procédure rapide permettant d’obtenir dans des délais très courts une décision de justice. Pour les membres de la Conasysed, il s’agit de rétablir la quiétude et la stabilité conformément à la loi, notamment la convention n° 87 de l’Organisation internationale du Travail en son article 4 qui dispose que : «Les organisations de travailleurs et d’employeurs ne sont pas sujettes à dissolution ou à suspension par voie administrative» et de la loi 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions de constitution et de fonctionnement des organisations syndicales des agents de l’Etat, en son article 10 qui dispose que : «Les syndicats des agents de l’Etat se forment et se dissolvent librement conformément aux dispositions de leur statut».

«Nous voulons que cette affaire soit jugée rapidement parce que jusque-là ça cause des troubles à notre niveau auprès de nos adhérents, des organisations syndicales qui sont membres de la Conasysed avec des dégâts collatéraux (la situation financière des enseignants, la violation permanente des droits des travailleurs et libertés des droits syndicaux», a souligné Louis Patrick Mombo.

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