Dialogue politique /cour constitutionnelle : Vers une désignation par province des juges ?

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Publié le vendredi 14 avril 2017 | Gaboneco

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La Cour constitutionnelle

La proposition, au sujet de la réforme des institutions, figure désormais dans le rapport définitif de la phase citoyenne du dialogue politique national, qui a pris fin mercredi 12 avril dernier à Libreville, la capitale gabonaise. Pour le panel 1 qui en a fait la suggestion, les membres de la cour ne seront dorénavant nommés que par leurs pairs et non plus par les pouvoirs publics comme auparavant. Une proposition qui, si elle est retenue qui devrait apaiser toutes les critiques dirigées vers la plus haute juridiction du pays, faisant chaque jour l’objet de tous les fantasmes.

C’est sur un mode de représentativité provinciale que devrait dorénavant fonctionner la cour constitutionnelle gabonaise en tant que gardienne des lois. Représentativité provinciale puisque ses membres, choisis par province devraient désormais être élus par leurs pairs pour siéger au sein de la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Un nouveau mode de désignation qui tranche radicalement avec l’ancien où les neuf membres, y compris le président de l’institution étaient tous nommés par les présidents de la république (3), de l’Assemblée nationale (3) et du Sénat (3). Ce qui pour beaucoup prêtait le flanc à une confusion des pouvoirs exécutif et judiciaire, une confusion soupçonnée comme une instrumentalisation manifeste des juges constitutionnels, agissants comme des suppôts du diable à la solde du pouvoir.

D’où l’expression "tours de pise" qui a servi d’éventail à l’opposition pour mieux ridiculiser le traitement "partial" du contentieux électoral par la commission électorale nationale autonome et permanente (CENAP) et la cour constitutionnelle. Des institutions dont les membres, désignés essentiellement depuis le plus haut sommet de l’Etat, souvent en raison de leurs affinités politiques ou familiales avaient du mal à convaincre de leur neutralité. Désormais avec cette proposition, les Gabonais, du moins les participants au dialogue veulent faire de la cour constitutionnelle, une institution réellement indépendante, avec un mandat limité de ses neuf juges. Lesquels représenteront chacun une province du pays.

Les dangers de la résolution
Au-delà du souci de représentativité provinciale, ce sera un mandat à la fois juridique et politique. Car au lieu de reposer le fonctionnement de l’institution sur des aspects purement juridictionnels, les panelistes ont voulu adjoindre à cette technicité un critère de provincialisation des membres sensés lire le droit. Voilà ce qui pourrait bien, au moment venu, donner lieu à des petites manœuvres dans les coulisses entres représentants de certaines provinces dans la gestion des contentieux électoraux. Et la lecture stricte du droit ainsi réclamée pourrait aisément se heurter aux intérêts politiques de certains représentants provinciaux. Envisagée sous l’angle de la représentativité provinciale comme l’a fait le panel 1 de la phase citoyenne, la désignation des membres de la cour constitutionnelle ne pourra donner lieu qu’à des conflits interprovinciaux au sein d’une institution qui se veut juridique et impartial. Car en tant que plus haute juridiction de l’Etat, ayant la charge du destin national, le choix des membres de la cour ne devrait reposer que sur des critères corsés et précis.

Et cela à travers un mode de sélection qui garantisse le mieux l’indépendance de l’institution, et qui ne soient pas forcément sujets au provincialisme constitutionnel. Sauf à croire qu’avec la représentativité provinciale, on veuille donner à ses membres un mandat politique en plus de leur responsabilité juridique. Ce qui ne fera que générer de conflits inutiles entre représentants ou groupements de provinces.

Charles Nestor NKANY

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