Libreville – Au Gabon, après la proclamation des résultats de toute élection politique, un contentieux a toujours été ouvert à la Cour constitutionnelle. Mais le constat a souvent été amer. Le rejet de plusieurs recours pour non respect de l’article 72 de la loi organique de la Cour constitutionnelle. Un article que plusieurs hommes politiques gabonais ne maitrisent pas apparemment mais pourtant fondamental. Et ces rejets soulèvent une vive polémique voir des attaques contre la Cour et surtout sa présidente. Soit disant qu’elle favoriserait le parti au pouvoir le PDG au détriment des autres, surtout ceux de l’opposition. Plongeons un peu dans l’univers de la loi pour découvrir le fameux article.
Rappelons que la Cour Constitutionnelle est la haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et de la régularité des élections politiques. Elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, conformément à l’article 83 de la constitution.
L’article 72 de la Loi organique de la Cour constitutionnelle qui dispose : « qu’à peine d’irrecevabilité, la requête doit contenir, les noms, prénoms, adresses et qualités du ou des requérants, le nom du ou des élus dont l’élection est contestée ainsi que l’exposé des faits et des moyens invoqués. Elle doit être signée de son auteur. Les pièces utiles au soutien des moyens doivent être annexées à la requête« .
Il semble au regard des dispositions de l’article ci-dessus rappelé, que les modalités sur la saisine de la haute institution à propos du contentieux électoral sont suffisamment claires. Nous croyons humblement que tous les praticiens du Droit, notamment les habitués des prétoires et surtout ceux qui participent aux différentes élections, depuis le retour de la démocratie dans notre pays, seront aussi d’accord avec nous.
Curieusement et bien que Marie Madeleine MBORANTSUO, soit toujours la Présidente de cette haute juridiction, l’irrecevabilité semble ne pas avoir été prononcée à la suite des requêtes en annulation des résultats de l’élection des Membres des Conseils Départementaux et des Membres des Conseils Municipaux du 14 décembre 2013 déposées à la Cour Constitutionnelle, contre les listes du Parti Démocratique Gabonais dans quatre localités du pays.
Ces requêtes en annulation, qui n’ont pas été frappées curieusement d’irrecevabilité, ont été présentées par des candidats des partis de l’opposition, l’UPNR de Me Louis Gaston MAYILA et le PSD de Pierre Claver MAGANGA MOUSSAVOU. Il s’agissait notamment :
- Dans la Province de l’Estuaire de la requête en annulation déposée par, le candidat Jean Joël MOUSSOUNDA, tête de liste de l’Union du Peuple Gabonais (UPG) et de la candidate Adelaïde PIBADI, tête de liste des Sept (7) Merveilles (7M), tendant à l’annulation des résultats obtenus par la liste de candidatures du Parti Démocratique Gabonais (PDG) au 1er arrondissement de la Commune d’Owendo.
- Dans la Province de la Ngounié, de la requête en annulation déposée par le candidat Jean Stanislas MAYOMBA, candidat de la liste de l’Union pour la Nouvelle République (U.P.N.R.) tendant à la constatation de l’inéligibilité de deux candidats sur la liste de candidatures du PDG et à l’annulation des résultats obtenus par ladite liste dans le Département de la Louetsi-Bibaka; de la requête présentée par Pierre Claver MAGANGA MOUSSAVOU, Président du Parti Social Démocrate (PSD) tendant à l’annulation des résultats obtenus par la liste de candidatures du PDG dans la Commune de Mimongo; de la requête présentée par Rubain GODA, candidat tête de liste de l’U.P.N.R tendant à l’annulation des résultats obtenus par la liste de candidatures du PDG dans la Commune de Lebamba.
Ces quatre requêtes qui ont prospéré jusqu’à l’annulation des résultats de l’élection des Membres des Conseils Départementaux et des Membres des Conseils Municipaux du 14 décembre 2013, des listes du Parti Démocratique Gabonais, Parti au pouvoir. Lesdites requêtes ont miraculeusement échappées à la sanction de Mme Marie Madeleine MBORANTSUO Alias l’IRRECEVABILITE.
Enfin de compte, de qui se moque t-ont ? Qui veut-on enfariner ? Pourquoi vouloir tromper les gabonais ? Pourquoi ne pas reconnaitre son incurie ? Où se trouve la difficulté à dire la vérité ? Être homme politique est-ce être dans le déni de réalité en permanence ?
Maitre Louis Gaston MAYILA, Président de l’U.P.N.R., ne reconnait t-il pas avoir obtenu l’annulation de l’élection de la liste PDG, suite à la requête en annulation déposée par Jean Stanislas MAYOMBA, candidat de son parti dans le Département de la Louetsi-Bibaka ? Est-il interdit de reconnaître les faits ?
En tout cas, comme elle l’a toujours fait, en toute objectivité et en application des textes en vigueur dans notre pays, la Cour Constitutionnelle, sous l’autorité de son Président, continuera à accomplir sa mission, conformément aux prérogatives que lui confère la Constitution. Elle vient d’ailleurs de le démontrer encore une fois, en décidant de faire reprendre les élections dans quatre localités du pays, suite aux requêtes qui lui ont été présentées, selon les critères requis à cet effet.
Il revient donc aux hommes politiques et aux autres acteurs concernés, non seulement de reconnaître dans certains cas leurs faiblesses qui sont nombreuses et diverses, mais aussi dans d’autres cas, de se mettre résolument au travail, en économisant leurs forces pour les consacrer au travail de terrain et non de les disperser inutilement, en jetant quotidiennement l’opprobre sur la Cour constitutionnelle, qui apparemment, loin d’être attachée à la peine d’irrecevabilité, continuera à faire son travail, rien que son travail.
