La concession de la SEEG prolongée à titre de transition pour 5 ans à partir du 1er Juillet 2017

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Publié le vendredi 10 mars 2017 | Agence Gabonaise de Presse

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Guy Bertrand Mapangou, ministre de l`interieur et de la sécurité

LIBREVILLE - Le ministre en charge de l’Eau et de l’Énergie, Guy Bertrand Mapangou a annoncé, jeudi à Libreville au cours d’un point de presse, la prolongation de la concession de la Société d’énergie et d’eau du Gabon (SEEG) pour une période de transition de cinq ans devant permettre à l’État gabonais de mieux préparer l’opérationnalisation de la libéralisation du secteur.

« Le gouvernement a décidé de proroger ladite Convention de Concession pour une période de cinq (5) ans en ces termes. La Convention de Concession, initialement conclue pour une durée de vingt (20) années à compter de la date d’entrée en vigueur, est prorogée d’une durée de cinq (5) années à compter du 1er juillet 2017. Le terme de cette prorogation définit la date d’expiration normale de la Convention de Concession », a-t-il annoncé.

Le ministre gabonais de l’Eau et de l’Energie a justifié cette décision par l’impréparation et les délais courts pour l’État d’engager les procédures de la fin de la concession notamment dans l’affermage, c’est-à-dire des ouvrages de production pour libéraliser le secteur eau et énergie.

« Vu les délais très courts pour préparer le nouveau contrat et compte tenu de l’importance des travaux de fin de Concession à réaliser, à savoir, entre autres l’inventaire des biens de retour, les études tarifaires, la reddition des comptes, l’étude de la demande, il a été impossible de procéder à la mise en concurrence (appel d’offres international) prévue par les textes en vigueur », a dit le membre du gouvernement.

Avant de justifier que « le passage à l’affermage nécessitait la réforme du cadre légal, ce qui a été fait par l’adoption de la loi n°024/2016 du 29 décembre 2016, soit 6 mois avant le terme de l’actuelle convention. Cette démarche impose à l’État de se doter d’un parc d’ouvrages de production, de transport et de distribution d’énergie et d’eau potable important et en bon état, ainsi que d’une Société de Patrimoine financièrement et techniquement solide et viable. Au titre des contraintes techniques, il est à noter que les délais de construction d’un ouvrage hydroélectrique et des lignes de transport associées sont en moyenne de quatre (04) ans lorsque les études de faisabilité techniques et financière sont réalisées et les financements disponibles ».

Pour Guy Bertrand Mapangou, « les négociations de fin de concession auraient dû commencer il y a trois (03) ans conformément aux dispositions de l’article 50.2 de la convention de concession, mais l’État n’ayant pas répondu aux demandes de renouvellement et de prorogation qui lui avaient été adressées, ce qui équivalait à un refus ».

« Malheureusement ce refus n’a pas été suivi de la préparation d’une mise en concurrence des potentiels candidats à l’obtention du marché de gestion du service public de l’eau potable et de l’énergie électrique », a-t-il poursuivi.

La prorogation de la concession va se faire en deux phases. La première qui résulte de l’avenant n°8 a pour objet d’une part d’éviter le vide juridique au terme de l’actuelle Convention de concession au 30 juin 2017 et d’autre part de garantir la continuité du service public de l’eau potable et de l’énergie électrique.
Dans un second temps, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’avenant n°8, un avenant portant réaménagement de la convention durant la période de prorogation, sera signé par les parties et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

« La convention aménagée va préciser les modalités de gestion des services concédés selon les principes d’affermage et assurer la transition vers ce type de délégation de service public. Il ne s’agit donc pas d’une prorogation en l’état de la convention de concession actuelle, ni d’un renouvellement de ladite convention mais plutôt d’une transition vers un contrat d’affermage », a conclu le membre du gouvernement.

Pour rappel, c’est le 13 juin 1997 que l’État gabonais a confié la gestion du service public de production, de transport et de distribution de l’eau potable et de l’énergie électrique, à la Société d’Énergie et d’Eau du Gabon (SEEG)-VEOLIA, sur la base d’une Convention de Concession, pour une durée de 20 ans. Cette mise en Concession avait pour objectifs l’obtention des tarifs les plus bas possibles de l’eau potable et de l’énergie électrique, l’autofinancement et l’équilibre financier des services concédés, dans le respect des tarifs et d’une juste rémunération du Concessionnaire, l’augmentation progressive du taux de desserte des usagers en eau potable et en énergie électrique sur l’ensemble du périmètre de la Concession, la qualité technique des services concédés et leur bonne gestion administrative et commerciale, la qualité technique et le maintien en bonne état des équipements et ouvrages affectés aux services concédés, ainsi que la gestion harmonieuse des ressources humaines.

SN/FSS

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