La direction générale de la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS) a annoncé, le 24 janvier, l’entrée en vigueur du décret du 22 décembre 2016 fixant les taux, l’assiette des cotisations et le plafonnement des salaires soumis à cotisation au Régime obligatoire d’assurance maladie et de garantie sociale.
Le Conseil des ministres du 14 décembre 2016 avait adopté le projet de décret fixant les taux, l’assiette des cotisations et le plafond des salaires soumis à cotisation des travailleurs des secteurs public, privé et parapublic au Régime obligatoire d’assurance maladie (Roam) et de garantie sociale. Ce décret, selon un communiqué de la direction générale de la CNAMGS, est applicable depuis le début du mois de janvier.
La direction générale de la CNAMGS rappelle également que ce décret vient abroger le décret du 2 mars 2015 qui prévoyait des paramètres transitoires applicables jusqu’à ce jour, à savoir : le taux de cotisation des employeurs : 4.1% ; celui des employés : 1% tandis que le plafond des salaires était fixé à 2.500.000 francs CFA.
Avec la prise d’effet, à compter du 1er janvier 2016, du décret susmentionné, par Arrêté du 29 décembre 2016, les nouveaux taux, l’assiette et le plafonnement des salaires soumis à cotisation se présentent ainsi qu’il suit : le taux de cotisation de l’employeur du secteur public est fixé à 5%, celui des secteurs privé et parapublic à 4,1%. Le taux de cotisation des employés de ces secteurs susmentionnés est respectivement fixé à 2,5% et 2% tandis que le plafond des salaires mensuel demeure à 2.500.000 Francs CFA.
Pour rappel, ces nouvelles dispositions découlent des conclusions rendues le 25 août 2015 par la Sous-commission technique «CNAMGS et Sécurité Sociale» mise en place par le Gouvernement, à l’occasion du dialogue social consécutif à la grève générale illimitée de l’Organisation des employés du pétrole (Onep) de décembre 2014.
Il ressortait alors que de nouveaux paramètres de financement de l’assurance maladie obligatoire étaient proposés par les partenaires sociaux et les experts réunis au sein de cette sous-commission, en vue de garantir la pérennité de chaque fonds contributif de l’assurance maladie obligatoire et partant de la CNAMGS. Pour en savoir plus, visiter le site web www.cnamgs.ga.
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