Report des législatives : entre cas de force majeur et faux-fuyant

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Publié le jeudi 15 decembre 2016 | Gaboneco

© Autre presse par DR
Le siège de la Cour constitutionnelle à Libreville

Inutile de rappeler que les élections législatives initialement prévues pour se tenir en décembre courant ont été renvoyées par la Cour constitutionnelle à juillet 2017 au plus tard. Ce qui pose problème c’est au contraire l’argument de cas de force majeur invoqué pour justifier ledit report. Si la faiblesse des moyens financiers alloués à la CENAP est l’unique motif justifiant cette décision gouvernementale, on se demande alors pourquoi ces législatives n’ont-elles pas été budgétisées à temps comme l’a été la présidentielle intervenue en cette même année électorale.
Après le report par la Cour constitutionnelle des élections législatives de décembre 2016 courant, la raison de la faiblesse des dotations financières invoquée par le gouvernement pour justifier cette décision n’en finit plus d’alimenter les débats. On se demande alors pourquoi le gouvernement n’a-t-il prévu de fonds que pour l’organisation de l’élection présidentielle, sans penser aux législatives, alors que les deux échéances étaient prévues pour cette même année 2016. Est-ce à dire que les législatives de cette année ne faisaient-elles pas partie des priorités budgétaires 2016, au même titre que le scrutin présidentiel d’août dernier ?

Les réponses à ces questions, quelques soient les arguments du gouvernement, prouvent bien qu’il y a eu quelque part, une négligence notoire du gouvernement, qui n’a pas souhaité organiser ces législatives à temps. Car s’il est avéré que les moyens alloués à la Commission électorale nationale autonome et permanente (CENAP) n’étaient pas assez suffisants pour tenir ces élections dans les délais requis par la loi, pourquoi n’avoir pas sursis l’organisation de la coupe d’Afrique des Nations (CAN Total 2017), afin d’affecter le budget prévu pour l’organisation de la compétition aux législatives ? Est-ce à comprendre que le spectacle de la CAN est du coup devenu plus important qu’une Assemblée nationale légitime dans un pays démocratique ?

Complicité de la Cour ?

Selon plusieurs sources concordantes, les législatives 2016 auraient déjà été budgétisées depuis fin 2015 au même titre que la présidentielle qui vient de se tenir. Surtout que les deux événements n’étaient séparés que de quelques trois mois seulement d’intervalle. Logiquement, dans un pays sérieux, la Cour constitutionnelle aurait fait preuve de rigueur, en enjoignant au gouvernement d’organiser dans les délais ces législatives. On comprend donc que du côté du gouvernement ou de la Cour constitutionnelle, on a fait preuve de légèreté et de la mauvaise foi, l’objectif étant de retarder délibérément ces législatives, en attendant la tenue du dialogue politique.

Pas besoin d’être juriste pour comprendre que la requête du gouvernement visant le report de l’élection devant les juges constitutionnels n’avait pas qualité d’un cas de force majeur pouvant différer la tenue du scrutin. Cela est d’autant plus logique que ces élections avaient déjà été budgétisées pour se tenir cette année comme l’a été le scrutin présidentiel. A moins que tout le monde se soit rendu complice pour conditionner le renouvellement de l’Assemblée nationale à la tenue du dialogue politique. Ce qui est atypique dans un pays démocratique où le respect des termes de la loi participe de la conscience collective.

Charles Nestor NKANY

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