Ministère de l’intérieur: Report des législatives

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Publié le lundi 5 decembre 2016 | Ministère

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Lambert Noël Matha, ministre de l’Intérieur.

Mesdames et Messieurs

Conformément à la Constitution et aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi organique n° 11/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, l’expiration du mandat de l’actuelle législature est fixée au 27 février 2017.

Dans ces conditions l’élection des Députés devant siéger à la prochaine législature doit avoir lieu le 27 décembre 2016 au plus tard.

Cependant, dans une requête adressée à Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Président de la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP), organisme chargé de l’administration et de l’organisation des élections dans notre pays l’a informé de l’impossibilité pour la CENAP d’organiser cette élection en ce mois de décembre 2016, en raison de l’insuffisance des dotations financières prévues à cet effet.

Sur la base de cette requête, et conformément aux dispositions combinées des articles 88 de la Constitution et 74 alinéa 2 de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a saisi la Cour Constitutionnelle à l’effet de solliciter le report de la date du scrutin de l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale.

Donnant suite à cette saisine, la Cour Constitutionnelle a, par Décision n° 064/CC du 22 novembre 2016, jugé que les moyens invoqués constituent un cas de force majeure justifiant le report de l’organisation des élections législatives prévues pour se tenir en décembre 2016.

En conséquence, elle a décidé d’une part, du report de la tenue du scrutin dont la date limite d’organisation est fixée au 29 juillet 2017 ; et d’autre part, de la prorogation du mandat de l’actuelle législature jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale organisée dans les délais pré cités.

Mesdames et Messieurs,

Le Gouvernement de la République qui a toujours œuvré à ce que les différentes élections se tiennent à échéance normale, s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour respecter les délais fixés par la Décision de la Cour Constitutionnelle.

Je vous remercie.

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