La Cour constitutionnelle rejette à nouveau le recours de Jean Ping

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Publié le lundi 21 novembre 2016 | Gabon Actu

© Autre presse par DR
La Cour constitutionnelle

Libreville – La Cour constitutionnelle a rejeté le 15 novembre dernier le deuxième recours en annulation de la décision donnant vainqueur Ali Bongo Ondimba de la l’élection présidentielle du 27 août dernier, rapporte le journal en ligne gabonreview.com.

La Cour a jugé la requête «recevable en la forme», conformément aux dispositions de l’article 87 de la loi organique, celle-ci a par contre estimé que la demande de révision faite par l’ancien président de la commission de l’Union africaine était «irrecevable» dans le fond. «Les deux conditions invoquées pour l’ouverture de cette voie de recours n’étant pas remplies», a justifié la Cour.

«A aucun moment, le requérant n’éclaire la Cour constitutionnelle sur les éléments de la fraude qu’il allègue, et entretient même une confusion, voire un amalgame entre ce moyen et le grief tiré de fausses pièces qui sont pourtant distincts», lit-on dans la décision de la Cour, qui rappelle la riposte des conseils d’Ali Bongo. L’institution a souligné à cet effet que tous les moyens appuyant le second recours de Jean Ping «sont exactement les mêmes que ceux (qu’il) avait développés dans la requête introductive» du 8 septembre 2016.

Au sujet de l’annulation des résultats de 21 bureaux de vote du 2e arrondissement de Libreville attaquée par Jean Ping, il ressort dans la dernière décision de la Cour que le requérant a manqué de déposer la décision de justice ayant établi le caractère frauduleux des PV produits par Ali Bongo. «Les ratures et les surcharges entachant leur irrégularité ont amené la haute juridiction à annuler les résultats des bureaux de vote correspondants», a réaffirmé la Cour.

S’agissant de l’incohérence des résultats de l’élection dans le Haut-Ogooué et au plan national, les avocats du président de la République ont objecté que «rien ne permet d’affirmer que les chiffres annoncés dans le procès-verbal de transcription correspondent bien à ceux réellement lus à l’audience publique du 23 septembre 2016 ; à supposer même que ces chiffres soient exacts, il n’en demeure pas moins que le grief reste dénué de toute portée utile et ce, pour deux raisons, premièrement que la Cour constitutionnelle peut, de sa propre initiative, procéder à toute rectification d’erreur matérielle et à tout redressement ; deuxièmement, que les différences supposées avoir été relevées par le requérant n’ont strictement aucune incidence sur les résultats et sur l’issue du scrutin».

En conséquence de la dernière décision de la Cour, les précédentes attaquées par Jean Ping, sont «définitivement revêtues de l’autorité de la chose jugée». Elles sont désormais inattaquables.

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