Ouverture d’une enquête concernant la Mission d’observation électorale de l’Union européenne

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Publié le samedi 1 octobre 2016 | Ministère

© Autre presse par DR
Denis Mekam’ne, ministre de la Communication

Madame Denise Mekam’ne, garde des Sceaux de la République gabonaise, se félicite de la décision de Madame la procureure de la Cour pénale internationale de procéder à un examen préliminaire de la situation qui lui a été déférée le 21 septembre 2016 concernant des crimes commis à l’occasion des élections présidentielles par les partisans du candidat Jean Ping et relevant de la compétence de la Cour.

Cette démarche est inédite de la part d’un Etat partie à la Cour pénale internationale s’agissant de faits commis sur son territoire. La République gabonaise marque ainsi la foi qu’elle place dans le droit international et les institutions chargées de son application.

Madame la garde des Sceaux de la République gabonaise et ses services se tiennent à l’entière disposition de la procureure de la Cour pénale internationale ainsi que des enquêteurs qui procéderont aux premières investigations dans les plus brefs délais pour leur apporter tous moyens utiles à l’enquête et leur permettre un accès le plus complet aux informations nécessaires.

A l’occasion des élections présidentielles qui se sont récemment tenues dans le pays, la République gabonaise avait invité la Mission d’observation électorale de l’Union européenne et ses observateurs à se rendre sur place afin de suivre toutes les phases du processus électoral de manière impartiale. Nous avons récemment pu prendre connaissance d’éléments laissant apparaître des dysfonctionnements dommageables de la Mission d’observation électorale de l’Union européenne.

C’est pourquoi il a été ordonné l’ouverture d’une enquête par les autorités judiciaires gabonaises, auxquelles l’ensemble des éléments recueillis seront transmis afin de procéder aux vérifications indispensables et actes d’enquête nécessaires, dans le respect des règles procédurales applicables. Les autorités et institutions compétentes en République gabonaise communiqueront ainsi aux instances de l’Union européenne l’ensemble des éléments en leur possession afin de lui permettre de diligenter à son tour les mesures qui s’imposent.

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