Libreville, Le 3 février dernier, un véhicule à bord duquel se trouvaient Joseph OLLOMO ONDO et ses cinq enfants ainsi que le fils du voisin, était violemment percuté par un train appartenant à la Société d’Exploitation du Transgabonais en abrégé SETRAG, aux encablures de la zone économique de Nkok. Nous vous publions in extenso la déclaration du procureur de la République
Garant de l’action publique, renforcée par la plainte des familles des victimes, j’ai donné instruction aux Officiers de Police Judiciaire d’OWENDO de vérifier les conditions et l’environnement de cette tragédie pour savoir si oui ou non cet indescriptible évènement serait le résultat d’un manquement à une quelconque obligation qui emporterait une réponse pénale, dont la rigueur ne peut étonner eu égard à l’importance des pertes enregistrées.
Il ressort, des éléments de l’enquête, qu’ont pu être retenues des graves violations délibérées aux obligations naturelles de prudence et de sécurité qui incombent à SETRAG. Ces obligations sont d’autant plus renforcées que le moyen de transport pratiqué par SETRAG justifie un devoir particulier de sécurité de sa part. Assurer la sécurité des personnes réclame des dispositifs adaptés permettant une protection ciblée et efficace. C’est certes, une obligation de moyens renforcés, mais hélas, le déplorable constat, est, que SETRAG n’a pris aucune disposition pour s’acquitter de cette impérieuse obligation.
En effet, il est remarquable au passage à niveau de NKOLTANG, comme dans tous les autres passages à niveau du chemin de fer, qu’il n’existe aucune implantation qui participerait de la sécurité des usagers de la voie ferrée. Aucune barrière de sécurité, par exemple, n’est visible pour essayer d’envisager la volonté de SETRAG d’assumer ses responsabilités.
Il est donc indéniable que SETRAG a transgressé une obligation de sécurité ou de prudence ayant mis en danger les passagers du 3 février 2014, commettant mécaniquement l’infraction d’homicide involontaire prévue et puni par l’article 246 du Code Pénal Gabonais. SETRAG a délibérément pris un risque, en adoptant, en toute connaissance de cause un comportement qui a occasionné des dommages.
Notre système juridique n’envisage pas la responsabilité pénale des personnes morales, elle doit être recherchée, en l’espèce chez celui des dirigeants qui est en charge du contrôle et de la Direction de l’entreprise. En l’occurrence, il s’agit du directeur général.
Je veux marquer une pause, pour dire que le gouvernement s’est engagé à moderniser notre droit pour donner aux gabonais l’esprit d’entreprendre. Les gabonais veulent avoir confiance dans l’avenir, ils veulent travailler, ils attendent de mieux vivre. Pour cela, il faut du dynamisme à notre économie, il faut conserver et amplifier la croissance.
Mais il n’est pas question que ces efforts soient consentis au mépris de la vie humaine, il n’est pas question que des économies soient consenties au détriment de nos concitoyens.
Le droit doit être un levier de croissance, mais il doit avant tout être un levier de sécurité pour tous. Le Chef de l’Etat s’est engagé à favoriser l’activité des entreprises en engageant des réformes pour lever les obstacles à l’expansion économique. En contrepartie, le minimum serait que les entreprises installées dans notre pays, assume le minimum d’obligation surtout lorsque ces obligations touchent à ce qui fondent notre pacte social.
J’insiste, pour dire que ma conviction, est que, le droit pénal est destiné à protéger les valeurs sociales essentielles en sanctionnant des comportements condamnables. Et, il n’est pour moi aucune valeur supérieure à la vie humaine, c’est pourquoi vous comprendrez aisément que j’engage avec fermeté des poursuites contre le Directeur Général de SETRAG es qualité pour homicide involontaire.
C’est l'occasion de rappeler à l’ensemble des opérateurs économiques que le parquet de Libreville, solidaire de la politique de croissance du gouvernement, réaffirme son attachement au développement économique du pays. Mais aucun développement économique n’est envisageable, sans aucune régulation, notamment la régulation du risque pénal. Les acteurs économiques ne trouveront pleinement confiance dans notre système judiciaire que si la justice est en mesure de réprimer de manière efficace les comportements déviant.
Le mouvement d’attractivité économique n’a pas vocation, loin s’en faut, à désarmer la justice pénale face aux comportements infractionnels des acteurs économiques. Bien au contraire, ce mouvement s’accompagne, nécessairement, de la promotion d’une justice pénale plus rapide et plus efficace.
J’invite donc les opérateurs économiques à maîtriser au mieux les tenants et les aboutissants d’une pénalisation existante de la vie économique. Gérer ce risque, c’est participer à la prospérité de son entreprise, car cette gestion permet d’identifier les faits susceptibles de déclencher une procédure pénale. Car, le Parquet dont j’ai la charge, n’entend plus laisser de côtés les infractions de la vie économique.
Avant de répondre aux éventuelles questions qui taraudent vos esprits, je veux insister sur le fait que le sujet central de cette rencontre et les enjeux qu’il soulève réclament beaucoup de mesure et un esprit de responsabilité partagé.
Sept morts, une mère qui voit ses enfants tués devant ses yeux, c’est une tragédie. Des familles attendent le respect de leur douleur et l’action de la justice. Je veux les saluer et leur assurer que la justice, moi même en tant que Procureur de la République, feront tout pour répondre à leur attente.
Le tribunal va être saisi et remplira plusieurs missions. C’est à lui et à lui seul qu’il revient d’établir les faits, de déterminer les responsabilités et de répondre aux questions que les victimes ou leurs familles se posent.
En tant que Procureur de la République, mon rôle est de porter l’accusation, je m’attellerai à ma tache sans aménité. Depuis l’ouverture de l’enquête, des questions sont posées, chacun est conscient qu’il y’a eu un problème, puisque ce train a pu, sans entrave, tuer sept personnes sur le champ.
