Evalué par ses pairs sur la mise en œuvre pratique des normes, le pays a reçu deux principales recommandations de la part du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
Selon le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, le Gabon est « conforme pour l’essentiel » à la mise en œuvre pratique des normes édictées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le rapport publié le 27 juillet 2016 indique que cette annotation globale du Gabon est la moyenne obtenue en synthétisant celles reçues dans 10 éléments essentiels du processus d’évaluation par des pairs.
Le rapport, qui reflète le cadre légal et réglementaire au Gabon au mois de mai 2016, constate que ce cadre au Gabon « permet globalement la disponibilité des renseignements sur l’identité et la propriété des sociétés et des autres entités ». Les sociétés et les autres personnes morales sont en effet tenues de s’immatriculer auprès des autorités publiques, y compris auprès de l’administration fiscale.
Deux recommandations spécifiques ont été faites après cette évaluation. Premièrement, le Gabon doit améliorer son système de surveillance du respect des obligations déclaratives sur l’identité et la propriété des sociétés en matière de droit OHADA et en matière fiscale.
Secundo, les autorités gabonaises doivent « assurer le suivi de la mise en œuvre effective de la nouvelle obligation fiscale faite aux sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, et aux entités assimilées à tenir à jour un registre des actions nominatives à leur siège social, et de la sanction qui y est associée en cas de manquement.
Un rapport de suivi sur les mesures prises par le Gabon pour répondre aux recommandations formulées dans le rapport devra être transmis au secrétariat en juin de l’année prochaine et les années suivantes.
En rappel, la norme internationale examine la disponibilité des renseignements pertinents dans une juridiction donnée, la capacité de l’autorité compétente à accéder rapidement à ces renseignements et si cette information peut être efficacement échangée avec ses partenaires en matière d’échange de renseignements. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales quant à lui est l’enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale est mené par plus de 130 juridictions.
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a déjà réalisé 235 examens par les pairs. Il a attribué des notes de conformité à 101 juridictions. Vingt-deux juridictions sont jugées conformes, 67 sont conformes pour l’essentiel, et 12 partiellement conformes. Seules sept juridictions accusent des insuffisances dans leurs cadres juridiques et réglementaires.
