Se défendant des accusations de «recel» de subvention à la presse qui pèsent contre lui, le ministre de la Communication a été formel : le versement de cette aide se fera uniquement sous certaines conditions, dans le strict respect de la loi.
Accusé à tord raison ou à raison par certains responsables de médias de faire la rétention de la subvention à la presse, le ministre de la Communication a livré sa version des faits. Dans une interview accordée au journal L’union, Alain-Claude Bilie-By-Nzé a affirmé qu’il n’y a aucune volonté de blocage de sa part dans la mise à disposition de la subvention de la presse écrite pour l’année écoulée. «Les fonds alloués sont disponibles au Trésor, et nous attendons la fin des travaux de la commission mise en place à cet effet pour transmettre aux services du Budget le plan d’utilisation et la clé de répartition», a-t-il révélé. S’il est d’avis que cette subvention allouée à la presse privée depuis plus de 10 ans n’a aucun autre usage que le soutien aux journaux, le ministre de la Communication a cependant souligné que les organes de presse doivent remplir un certain nombre de conditions, conformément à la loi N°12/2001/du 12 décembre 2001 portant code de la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite en République gabonaise. Selon Alain-Claude Bilie-By-Nzé, celles-ci sont de deux ordres : «Il y a d’une part, des conditions administratives et, d’autre part, celles techniques. Il est donc attendu des responsables d’entreprises de presse écrite le respect de celles-ci».
Sur le plan administratif, il s’agit de produire les justificatifs juridiques de l’organe ; de disposer d’un récépissé de déclaration de constitution du ministère de la communication (article 96) ; d’avoir un récépissé de déclaration de parution auprès du procureur de la république (article 96), remplir les conditions de parution dans un journal d’annonces légales (article 97), à savoir : les noms et les prénoms du propriétaire ou du principal copropriétaire, l’identité du directeur de publication et du responsable de la rédaction, la dénomination, la raison sociale, le siège, le statut et le nom du représentant légal si l’entreprise éditrice est une personne morale. «Il faut également communiquer la référence de l’imprimerie (article 96 alinéa 5), fournir le dépôt légal (article 104), être à jour de ses impôts ; avoir déclaré son personnel à la Caisse nationale sécurité sociale (CNSS) et avoir publié son bilan d’exploitation annuel pour les entreprises de communication», a détaillé le ministre de la Communication. Sur les conditions techniques, par contre, Alain-Claude Bilie-By-Nzé a indiqué qu’il faut respecter l’éthique et la déontologie dans l’exercice du métier du professionnel de la communication. «Il faut, en outre, ne pas avoir été frappé de sanction dûment notifiée par le Conseil national de la communication, respecter la périodicité et la fréquence de parution, respecter le pluralisme d’opinions dans la ligne éditoriale et l’équilibre de traitement», a-t-il ajouté.
Justifiant le retard accusé dans le versement de la subvention, Alain-Claude Bilie-By-Nzé a expliqué que cette année, les responsables de médias n’ont pas été associés à la commission de répartition de la subvention, car ils auraient été juge et partie. «Du reste, l’une des missions constitutionnelles du gouvernement étant de faire appliquer les lois de l’Etat, il ne nous est pas possible de distribuer de l’argent public sans un minimum de critères. Et le principe même de la subvention, c’est qu’elle doit être sollicitée. Elle n’est donc pas automatique», a soutenu le ministre de la Communication. Qu’à cela ne tienne, a-t-il assuré, «la commission chargée de recueillir les dossiers de demande d’accès à la subvention est en place (…) Elle a débuté ses travaux depuis le 15 février 2016 et ses conclusions sont attendues pour le 29 février prochain». A ce jour 24 dossiers ont déjà été arrêtés, tandis que d’autres arrivent régulièrement sur la table de la commission. «Le point à mi-parcours qui m’a été fait, c’est que certains responsables d’organes de presse sont seulement en train de compléter leurs dossiers», a-t-il souligné.
Certes, mais quand donc la subvention sera-t-elle reversée à qui de droit ? Une question sur laquelle le ministre s’est voulu prudent. «Une fois que la commission aura terminé ses travaux le 29 février, elle rendra ses conclusions et ses propositions que je présenterai au premier ministre. Sitôt cela fait, les bénéficiaires, qui en sont les ayant-droits, pourront alors recevoir le soutien de l’Etat», a-t-il promis, qui reconnaît cependant qu’au-delà de cette aide de l’Etat, des réformes s’imposent au sein de la presse nationale. «Toute démocratie a besoin d’une presse dynamique et crédible. Nous nous y employons. C’est la volonté des plus hautes autorités. Et le président de la République n’a eu de cesse de la rappeler. Il n’y a donc, de ma part, aucune volonté de bloquer la subvention, ni d’engager un quelconque bras de fer avec les éditeurs», a réitéré le ministre de la Communication. «Nous voulons tout simplement faire respecter la volonté de l’Etat. Quant à la subvention de 2016, elle sera traitée dans les mêmes conditions que celles de 2015, c’est-à-dire dans le respect de la loi», a conclu Bilie-By-Nzé.
