À l’examen, le service de la dette absorbe aujourd’hui près du 1/4 des ressources propres du budget de l’État qui pourraient monter à plus de 37% si le cours du baril de pétrole descendait à 20 $. Avec plus de 700 milliards de FCFA d’emprunts obligataires volatilisés dans la nature en 3 ans, le pays ne plus s’autoriser un endettement supplémentaire, le niveau actuel étant déjà insoutenable. Phénoménologie sommaire de la situation.
Le conseil des ministres du 29 janvier 2016 a adopté sept ordonnances autorisant l’État gabonais à contracter des emprunts :
♦ Deux emprunts auprès d’Export-Import Bank of China (Eximbank). L’un, destiné au financement du projet de conception et de construction de la route conjonctive entre Port-Gentil et Mbega (Farasol-Mbega) ; l’autre, au projet de construction et d’équipement de trois centres de formation et de perfectionnement professionnels au Gabon.
♦ Deux emprunts auprès de la Banque industrielle et commerciale de Chine (ICBC), relatifs au financement du projet de conception et de construction des stades de Port-Gentil et d’Oyem.
♦ Un emprunt auprès de la banque Société générale (SG) au titre de la Convention cadre, destiné au financement des projets suivants :
travaux d’extension du stade omnisports président Bongo ;
livraison des véhicules par Renauld Trucks Défense (RTD) ;
livraison d’équipements non militaires ;
♦ Un emprunt auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Bird), en vue du financement du programme de développement des infrastructures locales.
♦ Un emprunt auprès de la Banque de développement des États de l’Afrique centrale (BDEAC), dont le produit servira à financer partiellement le projet de réhabilitation et d’élargissement de la route nationale N°1 entre le PK5 et le PK12 à Libreville.
Pour des raisons tenant aussi bien au respect de la loi de finances qu’à la situation économique et budgétaire du pays, il parait impensable que le parlement puisse ratifier ces ordonnances.
Du respect de la loi de finances
Dans la loi de finances 2016, votée par le parlement, il était prévu 582,1 milliards de ressources de Trésorerie, donc d’emprunts, répartis ainsi qu’il suit :
Tirages sur conventions en cours : 382,1 milliards de Francs CFA
Émissions de titres publics sur le marché intérieur : 100 milliards de Francs CFA
Banque centrale (BEAC) : 100 milliards de Francs CFA
En d’autres termes, dès lors qu’il n’était inscrit aucun tirage sur de nouvelles conventions, la loi de finances n’avait pas autorisé le gouvernement à signer de nouvelles conventions pour financer le budget 2016.
Or, les projets objets de ces conventions sont bien inscrits dans le budget 2016. Le gouvernement, en indiquant qu’il n’y aurait pas de tirages sur de nouvelles conventions a fait croire au parlement que les financements relatifs à ces projets faisaient déjà parti des conventions existantes. Ce qui se révèle être faux. La sincérité est un principe fondamental en droit budgétaire. Ce principe est rappelé dans la directive Cemac portant Code de transparence et transposé dans le corpus juridique du Gabon à travers une loi y relative. Le gouvernement a donc violé le principe de sincérité dans le budget 2016.
De la situation économique et budgétaire du Gabon
Au 31 décembre 2008, l’encours, donc le stock de la dette publique du Gabon était de 1180,6 milliards de francs CFA, dont 1033 milliards de francs CFA de dette extérieure et 147,6 milliards de francs CFA de dette intérieure. Le budget exercice 2009 a été voté avec un service de la dette s’élevant à 400,6 milliards de francs CFA, soit 16,6% des ressources propres du budget de l’État évaluées à 2414.9 milliards de francs CFA.
Au moment du vote du budget 2016, l’encours de la dette est estimé à 3162,6 milliards de francs CFA au 31 décembre 2015, dont 2845,8 milliards de francs CFA au titre de la dette extérieure et 316,8 milliards de francs CFA de dette intérieure. Cet encours de la dette représentera 36,5% du PIB. Pour l’année 2016, le service s’établit à 495 milliards de francs CFA soit 24,22% des ressources propres estimées à 2044 Milliards de francs CFA.
En 6 ans, tous les agrégats d’appréciation des statistiques d’endettement du Gabon se sont clairement dégradés. L’encours de la dette a été multiplié par 2,68 et le service de la dette absorbe désormais près du quart des ressources propres du budget de l’État contre 16,6% en 2009.
Si comme cela est probable, le cours du baril de pétrole gabonais se retrouvait à 20 dollars, les ressources propres du budget de l’État s’écrouleraient à 1329 milliards et le service de la dette représenterait 37,25% des ressources propres. Cette situation est insoutenable et condamne l’État à accumuler des arriérés de paiement à un niveau encore plus élevé qu’à la fin de 2015 où ils étaient estimés à 81 milliards.
Il est clair que les marges de manœuvre budgétaire et financière du pays ne permettent plus de s’autoriser un endettement supplémentaire, le niveau actuel étant déjà insoutenable.
D’après le Mémorandum du FMI en décembre 2015, «La dette publique est passée de 20 % du PIB en 2012 à presque 45 % du PIB en 2015, principalement en raison d’émissions d’euro-obligations pour un montant de 1,5 milliard de dollars en décembre 2013 et de 500 millions de dollars en juin 2015.»
En 2013, l’État a contracté un emprunt obligataire sur le marché international pour un montant de 750 milliards de francs CFA. Une partie de cette somme, soit 300 milliards de francs CFA a servi au remboursement de l’emprunt obligataire 2007. Le ministre de l’Économie n’a jamais été capable de répondre de manière convaincante sur la destination des 450 milliards de francs CFA restant.
En juin 2014, au moment où le Gabon contractait sur les marchés financiers un emprunt obligataire de 500 millions de dollars, le ministre de l’Économie affirmait que «cet eurobond est destiné au financement d’infrastructures dans le domaine de l’énergie, de l’eau, de l’éducation et des établissements de santé».
Le dernier emprunt obligataire, d’un montant total de 80 milliards de francs CFA, a été contracté par le ministre de l’Économie pour financer «les travaux d’aménagement et de réhabilitation des voiries urbaines de Libreville, dont la longueur totale a été estimée à 71 093 mètres».
De tous ces emprunts, il est impossible à ce jour d’en faire le bilan. Ils sont inexistants. Ainsi, plus de 700 milliards de francs CFA d’emprunts obligataires se sont volatilisés dans la nature en trois ans.
Le parlement se révèle dès lors être le dernier rempart pour mettre un terme à une dérive pourtant annoncée depuis plusieurs années.
