Les articles récemment parus dans L’Union et Gabonreview faisant état d’une requête en annulation de la loi de finances 2016, introduite à la Cour Constitutionnelle par un agent de cette institution, appelle, si cela est établi, de redouter qu’il ne s’installe dommageablement au Gabon, un «Gouvernement des juges».
En effet, la Cour Constitutionnelle gabonaise, non contente de n’avoir pas obtenu des inscriptions budgétaires pour s’acheter des somptueux véhicules en plus du luxueux palais, fait du chantage à l’Exécutif, en entravant la mise en œuvre de toute mesure de rigueur budgétaire de gestion saine des finances publiques.
La requête introduite par un juge assistant, agent public en service à la Cour Constitutionnelle, restera, dans l’histoire du droit constitutionnel gabonais et de la démocratie, comme étant une hérésie, une technique déguisée d’auto-saisine, en violation de la règle de l’infra et de l’ultra petita. Cette astuce va conduire, à terme, la Cour Constitutionnelle à contrôler toutes les lois ordinaires votées par le Parlement, sinon, pourquoi le faire pour les lois ordinaires où elle a des intérêts personnels à sauvegarder, sa mission exclusive étant celle de la sauvegarde de l’intérêt général ?
Dans une posture de contrôle de toutes les autorisations parlementaires et de rectification d’une loi de finances, sans une nouvelle convocation du Parlement en session, serait pour la Cour Constitutionnelle, une intrusion anti-démocratique dans les prérogatives du peuple souverain, représenté par le Parlement, le Pouvoir Législatif. En procédant ainsi, la Cour Constitutionnelle est gravement en train de sortir de son cadre de pouvoir constitué. Elle saborderait ainsi sa légitimité qui procède, exclusivement, de sa subordination au Souverain, qu’est le Constituant, comme elle a pu le faire, il y a quelques mois, en refusant de se soumettre au contrôle financier de la Direction générale du Budget et des Finances publiques (DGBFIP).
Pourtant, la justice constitutionnelle n’est légitime qu’autant qu’elle demeure «instrument, pouvoir constitué, servante de la souveraineté nationale. Elle garde le trône du Souverain : elle n’y a point sa place», tel que le rappelait, à souhait, Georges Vedel en 1996 dans les «Mélanges en hommage à Roland Drago».
C’est dans ce sens, qu’avant lui, le Conseil constitutionnel français avait jugé, dans une décision des 19 et 20 janvier 1981 que : «la Constitution ne confère pas au Conseil Constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement». «Il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation à celui du Parlement», ajoutant dans sa décision du 23 août 1985 que «l’objectif du contrôle de constitutionalité n’était pas de gêner ou de retarder l’exercice du Pouvoir Législatif mais d’assurer sa conformité à la Constitution».
C’est pourquoi, le Doyen Georges Vedel conclut que «le juge constitutionnel […] n’est donc pas un censeur mais un aiguilleur. Il n’interdit pas la marche du train ; il se borne […] à le diriger sur la bonne voie» car «si les juges [ne doivent pas gouverner], c’est parce que, à tout moment, le Souverain [le Constituant], à la condition de paraître en majesté comme Constituant, peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts».
Vivement que la Cour Constitutionnelle essaie de réécrire la loi des finances à son profit personnel, pendant les vacances du Parlement !
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