Après le tollé suscité par la disposition du nouveau Code pénal réprimant la remise en cause de la filiation d’un tiers, l’avocat d’Onaida Maisha Bongo Ondimba dans la succession Omar Bongo Ondimba, y est allé de son commentaire, évoquant «un texte loin d’être dissuasif».
L’avocat d’Onaida Maisha Bongo Ondimba dans la succession Omar Bongo Ondimba a commenté l’article 425 du nouveau Code pénal, adopté le 11 août dernier en conseil des ministres par ordonnance. Une disposition qui fait jaser tant elle semble avant tout conçue pour interdire toute polémique au sujet de la filiation du président de la République. Cet article dispose en effet que : «Quiconque, sans droit ni titre, sans qualité à agir, a par quelque moyen que ce soit remis en cause la filiation légitime, naturelle ou adoptive d’autrui, en dehors des cas où le père légitime a, avant sa mort, engagé une action en désaveu de paternité, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de dix millions (10 000 000) de francs au plus ou de l’une de ces deux peines seulement. Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte de la personne lésée».
Sur la forme, tout d’abord, Eric Moutet s’étonne que ce texte ait été pris par ordonnance. «L’article 52 de la Constitution du Gabon prévoit pourtant que seule l’urgence peut permettre l’adoption d’un texte sous cette forme, et pour l’exécution du programme du gouvernement. Il faut donc acter désormais que la communication relative à la filiation devient, en urgence, action prioritaire de l’exécutif», a-t-il ironisé chez nos confrères d’Echos du Nord. Selon lui, le Code pénal protège, normalement, les valeurs fondamentales quasi sacrées telles que la vie, l’intégrité physique ou morale, la propriété, etc. «Le secret du lien de filiation est donc ainsi érigé en valeur fondamentale et sacrée, c’est un choix de société tout à fait singulier», a-t-il lancé quelque peu sarcastique.
Sur le fond, Eric Moutet pense que cet article pourrait avoir du mal à produire les effets escomptés. «En réalité, tel qu’il est imaginé, cet article 425 n’empêche rien du tout dans certains cas, bien au contraire. En effet, il faut être sans droit, ni titre, sans qualité pour agir lors de cette remise en cause de la filiation pour qu’un tribunal puisse vous condamner», a-t-il analysé, avant de prendre pour exemple le cas d’un citoyen qui viendrait à questionner le lien de filiation d’un président de la République en exercice. «Eh bien ce citoyen ne pourrait être ni poursuivi ni condamné puisque l’article 10 de la Constitution du Gabon exige la nationalité gabonaise à la présidence de la République et le 21 du préambule de la même Constitution rappelle que chaque citoyen a le devoir de protéger la Constitution», a-t-il clarifié, soulignant que chaque citoyen «dispose donc d’un droit, et même d’un devoir, consacré par le préambule, et d’un titre : celui de citoyen gabonais». Il en déduit que, tel que rédigé, l’article 425 est loin d’être dissuasif. Bien au contraire, «il maintient un droit à la critique pour tout citoyen soucieux d’appliquer la Constitution à la lettre». « Et en ce qui concerne notre action dans le cadre de la succession, nous poursuivons sereinement notre chemin, afin de faire valoir les droits d’Onaida», a-t-il conclu.
Sur ce dernier point, il n’est pas vain de rappeler que le tribunal de grande instance de Nantes a autorisé, le 12 novembre courant, la communication de l’état-civil complet du président de la République, donnant suite à la requête introduite par Onaida Maisha Bongo Ondimba.
