Aux agents publics intéressés par les avances sur solde pour investissement (ASI), le ministère du Budget a décliné les étapes du traitement des dossiers.
Le ministre du Budget s’est épanché, le 4 décembre dernier, sur le nouveau système de traitement des dossiers pour les fonctionnaires intéressés par l’avance sur solde pour investissement (ASI), qui vise à faciliter l’accès au logement soit par l’acquisition de parcelles, soit par l’achat et/ou la location de logements sociaux. Cette facilité est mise en place, à titre principal, pour permettre aux agents publics de payer les cautions forfaitaires exigée par la Société nationale des logements sociaux (SNLS) et la Société nationale immobilière (Sni). Ainsi, ce nouveau système prend en compte tous les éléments liés à la simplification des procédures, partant de leur constitution jusqu’à leur transmission à la direction de la Solde en passant par leur dépôt et leur examen.
La première étape concerne la composition du dossier, qui comprend une lettre de motivation adressée au directeur général du Budget, une copie légalisée de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité, une attestation médicale de moins de trois mois délivrée par un médecin inscrit au tableau de l’ordre des médecins, une attestation de présence au poste délivrée par l’autorité compétente indiquant la date de mise en retraite, un relevé d’identité bancaire, une attestation sur l’honneur de non-endettement, une fiche de visualisation de la situation administrative. Passé cette étape, vient ensuite le dépôt des dossiers. «Ceux-ci seront déposés au service courrier de la DGBFIP qui se chargera de les enregistrer. Ils sont ensuite acheminés au cabinet du directeur général pour annotation aux CEs désignés pour leur examen», a souligné le ministre du Budget.
La troisième étape consiste en l’examen de conformité des dossiers, effectué par les CEs désignés par le directeur général du Budget. «Ceux-ci devront s’assurer notamment que toutes les pièces requises sont biens disponibles et que par ailleurs, la capacité des ayants droit n’est pas obérée mais qu’il leur reste une période d’activité leur permettant de rembourser intégralement l’avance à consentir», a poursuivi Christian Magnagna. Concernant la quatrième étape, relative au traitement des dossiers, il a indiqué que ceux rejetés feront l’objet d’une notification aux intéressés ; tandis que les dossiers retenus feront l’objet d’une programmation de traitement qui prend en compte les plafonds mensuels. Ensuite, la formation des CEs transmettra les dossiers validés au bureau des soldes fonctionnelles, avant la mise en place des échéanciers de remboursement.
Enfin, dans la dernière étape, «les dossiers signés par la DGBFIP feront l’objet d’une transmission à la direction de la Solde au plus tard la 5 de chaque mois». Ensuite, «le directeur de la Solde vise pour rendre le paiement du capital sollicité effectif sur la fiche de paie au 25 du mois en cours, d’une part, et pour activer l’échéancier de remboursement, d’autre part». Après transmission, la formation des CEs s’assura de l’effectivité des paiements et du suivi des échéanciers.
Pour rappel, l’avance sur solde pour investissement a été initiée en remplacement du véhicule à titre remboursable (VTR), une facilité de caisse sans intérêts accordée à certains cadres de l’administration pour leur permettre d’acquérir des véhicules.
