La juridiction constitutionnelle a annulé, le 4 décembre 2015, les ordonnances portant respectivement sur l’organisation générale de la justice. Ainsi, le tribunal spécial contre le délinquance financière passe à la trappe. Serge Mabiala va-t-il être libéré ?
La Cour constitutionnelle a annulé, le 4 décembre dernier, toutes les ordonnances visant à réformer le système judiciaire. Que ce soit l’ordonnance portant organisation générale de la justice ou la dernière relative au Code de procédure pénale, tous ces textes ont été annulés. Les décisions qui en découlent sont frappées de nullité. Autrement dit, le tribunal spécial, le tribunal de commerce et le tribunal du travail passent à la trappe. «Une première dans l’histoire de la justice et de la démocratie gabonaises», affirment de nombreux observateurs. Est-ce à dire que la Cour constitutionnelle ne veut plus être le nettoyeur des problèmes et l’inconditionnel soutien si ce n’est la béquille de la majorité au pouvoir ? «Trop c’est trop !», avait lancé un de ses membres durant sa récente phase de communication et de sensibilisation. «Maintenant, les Gabonais seront informés et il est certain que certains acteurs vont fuir la scène politique car le peuple se rendra compte des dégâts», indique-t-on.
Sidonie Ouwé en chômage techinique. Et Serge Maurice Mabiala ?
Selon la décision N° O45/CC rendue par la Cour constitutionnelle le 3 décembre dernier, le Barreau du Gabon, représenté par Maitre Jean Pierre Akumbu M’Oluna, Bâtonnier, a «saisi la Cour Constitutionnelle aux fins d’annulation de l’ordonnance n°15/PR/2015 du 11 aout 2015 portant organisation et fonctionnement de la Justice». Enumérant un grand nombre de considérations basées sur les arguments de la requête du Barreau, la Cour constitutionnelle en vient à déduire, notamment à l’article 6 de sa décision : «Suite a l’annulation de I’ordonnance n°15/PR/2015 du 11 août 2015, les décisions prises et les actes posés en application de ladite ordonnance, notamment la création de nouvelles juridictions, à savoir le tribunal spécial chargé de la répression de la délinquance économique et financière, le tribunal de commerce, le tribunal du travail et la Cour d’Appel Spéciale, ainsi que l’affectation des personnels dans ces juridictions, sont nuls et de nul effet.»
Ainsi, le Tribunal spécial de lutte contre la délinquance financière et économique, dirigé, depuis le 24 août 2015, par Sidonie Flore Ouwé est dissout. Procureur de la République près ce tribunal spécial, celle-ci l’avait mis très rapidement en branle avec l’affaire Serge Maurice Mabiala. Inquiété pour avoir, selon la dame, détourné à son bénéfice personnel 1,987 milliards de francs CFA dans le cadre d’une procédure de redressement fiscal, alors qu’il était directeur de la Direction des grandes entreprises (DGE), le membre d’Héritage et Modernité devrait logiquement être libéré. La décision de la Cour constitutionnelle spécifiant : «les décisions prises et les actes posés en application» de l’ordonnance ayant amené à la création de ce tribunal, «sont nuls et de nul effet.»
Retour à la case départ
En son article 7, la toute dernière décision de la Cour constitutionnelle dispose : «En conséquence, l’organisation, la composition, le fonctionnement et les compétences des cours d’appel et des tribunaux de première instance, tels que fixes par la loi organique n°9/94 du 17 septembre 1994 susvisée, restent inchangés jusqu’a nouvel ordre.» Retour à la case départ.
Pour mémoire, le 11 août 2015, le gouvernement avait adopté trois projets d’ordonnance en Conseil des ministres concernant l’organisation et le fonctionnement de la justice, le Code pénal et le Code de procédure pénale. La loi n°7/94 était abrogée et de nouvelles juridictions dont un tribunal spécial et une Cour d’appel spéciale chargés de réprimer la délinquance financière et économique, les grands trafics, les crimes de sang aggravés avec prélèvement d’organes et autres mutilations, etc. Un tribunal du commerce et un tribunal du travail étaient également créés.
L’ordonnance du 11 août 2015 comportait également l’adoption d’un nouveau Code pénal contenant le controversé article controversé 425, punissant d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et/ou d’une amende de 10.000.000 de francs, toute personne non habilitée qui remettrait en cause la filiation légitime, naturelle ou adoptive d’autrui. Le Code de procédure pénale, lui, énonçait, entre autres, la procédure applicable devant la juridiction spéciale chargée de la lutte contre la délinquance financière et économique. Toutes ces réformes sont elles vraiment remises en cause ? La décision de la Cour constitutionnelle (du moins la version que s’est procuré Gabonreview) n’en fait pas mention, elle ne parle que de l’organisation de la justice.
