L’ordonnance n° 15/PR/2015 portant organisation et fonctionnement de la justice retire malencontreusement les tribunaux de l’ordre judiciaire de toute assise juridique.
ù étaient les conseillers chargés des questions juridiques à la présidence de la République ? Ont-ils simplement été aussi largués par la problématique liée aux procédures d’organisation et de fonctionnement de la justice, au point de laisser le président de la République se fourvoyer en prenant une ordonnance pour la création de trois nouveaux tribunaux et d’une Cour d’appel, qui occasionnerait des blocages au niveau de l’appareil judiciaire ? «L’établissement de ces juridictions n’est possible qu’à travers une loi organique et non par le moyen d’une ordonnance», a relevé le bâtonnier Jean-Pierre Akumbu m’Oluna dans sa saisine de la Cour constitutionnelle, invitée à annuler l’ordonnance n° 15/PR/2015 pour inconstitutionnalité.
À l’heure actuelle, que ce soit en matière commerciale, sociale et partiellement en matière pénale, aucune juridiction n’a force exécutoire, faute de base juridique. Elles ne pourront plus connaître d’une affaire. Elles ne peuvent même plus prononcer un jugement. Si malgré tout, elles s’avisent à le faire, les justiciables condamnés sont en droit de contester la légalité de ces tribunaux devant la Cour constitutionnelle et obtenir gain de cause. «En prévision de la décision de la Cour constitutionnelle, toutes les procédures devant passer devant toutes les juridictions créées par l’ordonnance n° 15/PR/2015 doivent être tenues en attente», estime le bâtonnier.
Au-delà de l’arrimage aux nouvelles dispositions de la Constitution révisée en 2011 visant, selon le gouvernement, la consolidation de l’attractivité de l’environnement des affaires par le renforcement de la gouvernance financière et économique, quel était le but de cette nouvelle organisation de la justice ? Pourquoi avoir agi dans la précipitation, l’illégalité et la méconnaissance totale des textes ?
