Lenteur dans le paiement des créances de l’Etat, difficultés multiples dans l’administration publique, faute de budget de fonctionnement conséquent, retard dans le paiement de la Prime d’incitation à la performance (PIP) du deuxième trimestre de 2015, invité sur la matinale de Radio Gabon, le 12 novembre courant, le ministre du Budget et des Comptes publics, a tout nié en bloc, préférant se créer sa propre réalité, différente de celle vécue par les Gabonais.
Quels chantiers ont abouti dans votre département depuis ces six dernières années ?
Le premier chantier concerne la transposition des directives de la Cemac (Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale, ndlr) sur la gestion des finances publiques au Gabon dès 2010, décidé par le chef de l’Etat. Cette transposition s’est faite en deux temps, avec l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances et à l’exécution du budget. Cette loi a d’ailleurs été complétée au mois de mai par tous les décrets qui en découlent. C’est une plateforme, la clé de voûte de toute la réforme budgétaire en cours, puisque cette loi encadre à la fois le contenu de la réforme, le périmètre de la réforme et toutes les procédures d’élaboration du vote et de l’exécution du budget de l’Etat, comme celui des communautés locales et celui des établissements publics administratifs. Dans le cadre de la même transposition, nous noterons l’adoption d’une loi sur la transparence et la bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques depuis 2014, qui instaure des exigences de légalité, de publicité, de responsabilité, de contrôle mais également des exigences d’intégrité des acteurs engagés dans la chaîne managériale. Il s’agit là, du premier temps fort qui marque les principales évolutions depuis 2010.
Le deuxième chantier est celui relatif à l’adoption de la Bop, la budgétisation par objectif de programmes, dès le 1er janvier 2015, comme nouveau mode de gestion du budget de l’Etat, et dont le basculement se poursuit. Ce qu’il est aussi important de rappeler dans ce bilan de six ans, c’est la réforme du Trésor public, avec la création de la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor. Cette réforme qui institue l’incompatibilité entre les fonctions d’autorité de régulation et celles de comptable. Citons également la décision du chef de l’Etat sur le choix stratégique d’augmenter sensiblement le budget d’investissement de l’Etat. Il faut rappeler que ce budget, à ce jour, a été multiplié par quatre par rapport au niveau antérieur. Ceci pour en faire le principal multiplicateur de la croissance économique de notre pays. Je rappellerai également qu’en 2015, le niveau d’investissement est autour de 596 milliards de francs CFA, donc multiplié par quatre par rapport à ce qu’il était avant 2009. Je terminerai par le choix du président d’améliorer le pouvoir d’achat des agents de l’Etat, pour donner un coup de fouet à la consommation nationale, à travers l’augmentation du salaire minimum dès 2010, le règlement des rappels de soldes des fonctionnaires en 2013, la mise en place récente du nouveau système de rémunération et par l’augmentation des pensions des retraités en 2015.
Le paiement de la Prime d’incitation à la performance du deuxième trimestre de 2015 reste attendu dans certains secteurs. Qu’en est-il ?
La Prime d’incitation à la performance était une mesure transitoire, en attendant la mise en place du nouveau système de rémunération. Il est vrai que depuis la rentrée en vigueur de ce nouveau système de rémunération la prime a disparu. Toutefois, nous vérifierons si cette prime est encore due à certains secteurs, notamment au titre du deuxième trimestre 2015. Mais il convient de rappeler aux Gabonais qu’aujourd’hui, le nouveau système de rémunération confère aux agents publics un niveau de rémunération qui se situe parmi les plus hauts de la sous-région.
Vous l’avez dit, depuis le 1erjanvier 2015, nous avons basculé au mode de gestion Bop. Comment donc comprendre qu’aujourd’hui encore certaines administrations peinent à fonctionner, faute de budget ?
Ça m’étonne. De mon point de vue, cette affirmation n’est pas vraie. Je voudrai rappeler que la loi des finances rectificative de 2015, qui a été votée à hauteur de 2 651 milliards de francs CFA, affiche à ce jour un taux d’exécution de près de 87%. Donc le taux d’engagement dudit budget. Et c’est une performance, parce qu’il faut rappeler que les budgets antérieurs étaient très peu engagés voire sous engagés, du fait que la plupart des procédures n’étaient pas respectées. Soit. La Bop est effective depuis le 1erjanvier 2015, et le bilan que nous pouvons tirer est, de mon point de vue, suffisamment positif, parce que la plupart des responsables sur la chaîne managériale ont été nommés par chaque chef de département, dont les responsables des programmes et les responsables des unités opérationnelles. L’équipe managériale de la Bop est donc en place dans chaque ministère. Aussi, les ordonnateurs, donc les gestionnaires de crédits sont aujourd’hui des ordonnateurs délégués du budget voté par l’Assemblée nationale. Il faut également rappeler le concept de fongibilité des crédits, auquel tous les acteurs de la dépense publique doivent désormais s’habituer. C’est une notion qui est de plus en plus acquise et acceptée, et elle fonctionne. Depuis la mise en place de cette Bop, nous observons une nette amélioration des délais de règlement au niveau du Trésor, puisque, désormais, les ordonnances sont payées avec un délai moyen de 60 jours. Nous n’avons donc aucun élément de blocage qui justifier ce genre d’affirmation.
Nous vous parlons d’une situation vécue dans plusieurs administrations, dont la direction de la Solde, où les agents sont souvent confrontés au manque de papier ou d’encre pour l’imprimante…
Je disais qu’en termes de bilan à mi-parcours, nous pouvons nous réjouir de ce qu’il est positif. Nous sommes dans un processus qui gagne à être accompagné. Nous avons enregistré quelques problèmes au début mais il faut rappeler que la plupart des agents ont été formés en 2014 sur le basculement à la Bop. Donc ils connaissent les procédures. Il y a un problème d’habitude. C’est humain. Mais je peux vous affirmer aujourd’hui qu’au regard du taux d’exécution du budget, cette affirmation n’est pas fondée. Les budgets s’exécutent normalement et le Trésor paie à date. S’agissant de l’épisode des rames de papier, je l’ai appris, et c’est un problème qui est survenu dans la période d’avril-mai à la Solde. J’ai fait le tour de ce service parce qu’il n’était pas concevable que certains agents arrivent avec un papier ou une rame de papier. Ce sont des comportements que nous avons blâmés, parce que n’ayant rien à voir avec le niveau de crédits ni le niveau des ressources de l’administration, mais qui étaient simplement liés à certains agents.
Sur le taux d’exécution du budget de l’Etat. Qu’est-ce qui explique le fait que l’on en arrive rarement au terme ?
Il s’agit là encore d’une information véhiculée par certains compatriotes qui refusent d’évoluer. Nous rappelons que nous avons démarré 2015 avec une loi des finances initiale, votée au mois de décembre 2014. Au regard de l’évolution des indicateurs macroéconomiques, notamment ceux relatifs à la baisse des cours des matières premières, le gouvernement a dû reprendre la loi des finances et proposer l’adoption par le Parlement d’une loi des finances rectificative. Évidemment, en attendant l’adoption et la mise en place de la loi des finances rectificative de 2015, qui sont intervenues au mois de mai, nous avons autorisé, à titre de précaution uniquement, l’ouverture de 15% du budget de fonctionnement. Nous comprenons ces récriminations. Mais heureusement qu’on a ouvert les crédits à hauteur de 15% et gelé les crédits d’investissement, en attendant de proposer une loi des finances rectificative, d’autant que nous sommes passés à un prix du baril à 80 à 40 dollars. Or, si on était resté sur les hypothèses de la loi des finances initiale, c’est sûr qu’on aurait grevé le budget et qu’on n’aurait pas terminé l’année comme nous l’espérons actuellement.
Suite au lancement du programme relatif aux départs volontaires des agents publics, plusieurs candidatures avaient été enregistrées. Pourtant le programme ne connaît pas d’effectivité à ce jour. Qu’est-ce qui bloque ?
Ce projet ne bloque pas. Avec mon collègue de la Fonction publique, un vaste projet a été initié, axé sur la réforme des agents de l’Etat. Ce volet comporte plusieurs niveaux. Il a commencé par la mise en place du nouveau système de rémunération. Nous sommes en train de poursuivre vers la mise en place des directeurs centraux des ressources humaines, affectés dans chaque administration. Ce sont ces directeurs qui nous aiderons à implémenter ce projet, qui est pris en compte dans la loi des finances 2015. Les éléments sont là, il y a un travail qui a commencé et qui doit aboutir d’ici à la fin de l’année en cours.
Le directeur général du Budget et des Finances publiques était récemment sur le terrain pour constater l’état des bâtiments appartenant à l’Etat, en vue de leur réhabilitation. A quand ladite réhabilitation, et comment vous y prendriez-vous pour le logement des occupants actuels ?
Au niveau de notre ministère et à la direction générale du Budget et des Finances publiques, une initiative a été prise : celle de réhabiliter le patrimoine de l’Etat. C’est une initiative que nous devons louer parce l’Etat gabonais est propriétaire d’un certain nombre de bâtiments qui n’ont pas souvent été réhabilités et entretenus. Cette visite a fait l’objet d’un rapport d’étude, et depuis le mois de juin, un vaste programme d’appel d’offres a été lancé pour l’entretien dudit patrimoine, aussi bien à Libreville que sur l’ensemble du territoire. C’est un processus que nous allons poursuivre l’année prochaine voire l’année d’après. L’objectif est, au-delà des gros marchés d’investissement qui sont consacrés par les pôles de budget d’investissement, de donner à la PME gabonaise des programmes d’activité. Les résultats devraient sortir assez rapidement. La plupart des opérateurs que j’ai rencontrés, qui sont intéressés par ces commandes, s’en réjouissent. Dès que ce sera possible, les 20% d’acompte pour le démarrage des travaux vont être versés.
Revenons sur la réforme du Trésor public. En quoi portera-t-elle une embellie?
Le programme des réformes du Trésor public a apporté trois innovations : la première, c’est l’arrimage de l’organisation comptable et financière publique aux normes communautaires. Nous sommes dans une zone, la Cemac, où il y a des principes. Il faut rappeler qu’on avait à l’époque un Trésor public tenu par un TPG (trésorier payeur général, ndlr), seul comptable, qui avait sous sa responsabilité un certain nombre de comptabilités, avec une mission assez diffuse. Or, c’est une administration, et nous devons de plus en plus séparer les fonctions de régulation des fonctions comptables. Sinon, on devient tous juges et parties, avec les résultats que nous connaissons : l’insatisfaction des usagers. De même, il s’est agi de moderniser les services, en passant par la redistribution des rôles au niveau du Trésor public, avec une trésorerie centrale, une agence comptable centrale et des acteurs plus responsabilisés, en vue de répondre aux exigences et attentes de nos partenaires.
Un mot sur la bancarisation des agents de l’Etat et des étudiants boursiers…
Vous vous rappellerez les files d’attente de l’époque, où la plupart des usagers, étudiants et agents de l’Etat, payés en bons de caisse ou par carte du Trésor, donnaient un spectacle indigne de notre administration. La bancarisation a permis à chaque usager de bénéficier d’une meilleure qualité d’accueil, d’autant que chacun est désormais libre de recevoir son traitement sur la base de son choix. Ça a également permis aux usagers de jouir du droit d’ouverture d’un compte bancaire, alors que la plupart des usagers n’en avaient pas. L’autre objectif de la bancarisation a été de favoriser l’usage des moyens modernes de paiement, avec le développement de l’usage de la monnaie structurante au détriment des espèces, donc de la monnaie fiduciaire. Nous pensons que c’est un avantage, ne serait-ce que sur le plan de la sécurité des usagers.
L’avance sur solde pour investissement…
Elle est effective. Les textes ont été adoptés, le gouvernement a pris le décret qui organise l’avance sur solde pour investissement. Le ministère du Budget et des Comptes publics est en train de travailler pour la mise en place des modalités de son exécution, et nous pensons que les premiers dossiers seront pris en compte à partir de janvier 2016.
.jpg)
.jpg)
