Face aux blocages rencontrés depuis plus de 10 mois par sa saisine de la Haute cour de justice, le président de l’aile loyaliste de l’Union du peuple gabonais (UPG) a décidé, à travers un courrier adressé à chaque député de l’Assemblée nationale, de leur rappeler leurs obligations constitutionnelles, qu’ils sont tenus de respecter, sous peine d’assumer la rupture du pacte républicain.
Ne pouvant plus supporter le silence des concernés sur sa requête en destitution du président de la République, pour «haute trahison et violation de serment», le président de l’Union du peuple gabonais (UPG-Loyaliste) a réitéré sa demande à l’Assemblée nationale de nommer ses trois représentants à la Haute cour de justice, conformément à l’article 4 de la loi organique n°49/2010 qui fixe les règles de fonctionnement de cette juridiction. «Je viens à vous, pour pourvoir à la désignation des juges de cette juridiction, qui est composée de 13 membres, parmi lesquels sept magistrats professionnels, et six parlementaires», explique-t-il, précisant : «En prenant directement contact avec chacun de vous, je viens devant la représentation de la nation tout entière, qui n’est pas le champ clos de la confrontation entre une majorité, qui en impose en dépit de tout pour les petites convenances d’un régime, et une minorité qui s’oppose envers et contre tout pour la contrariété d’une réussite».
Pour lever tout équivoque susceptible d’être utilisée par les députés pour traduire leur difficulté à satisfaire à sa requête, Jean de Dieu Moukagni Iwangou a tenu à préciser que sa saisine ne participe pas du contentieux électoral. «Il est définitivement épuisé. Je dénonce une violation de la loi, parce qu’il est du devoir de tout citoyen de défendre la loi, en s’en remettant aux autorités compétentes. Portée par la foi la plus profonde dans la rigueur des principes, ma démarche entend s’affranchir d’un écueil, que je voudrais lever d’entrée», a-t-il fait remarquer.
Pour le président de l’UPG-Loyaliste, trois raisons permettent d’expliquer le piétinement du processus enclenché le 19 novembre 2014. D’abord, le refus du président de la République de nommer les magistrats qui doivent siéger au sein de la Haute cour de justice. Ensuite le refus du Parlement de désigner ses six représentants. Enfin, l’interruption du fonctionnement régulier du pouvoir public constitutionnel de la Haute cour de justice par le fait conjugué du président de la République et de l’Assemblée nationale. «Je vous recommanderais la lecture très attentive de l’article 26 de la Constitution, qui ne manquera pas de signaler à votre honneur, la gravité de la situation présente, et l’urgence des mesures à prendre pour rétablir le fonctionnement normal du pouvoir public constitutionnel de la Haute cour de justice», a poursuivi Jean de Dieu Moukagni Iwangou.
En son titre IV relatif au pouvoir judiciaire, la Constitution crée diverses juridictions, parmi lesquelles la Haute cour de justice, qui a mission, ainsi qu’il résulte à l’article 78 de la Loi fondamentale, de juger le président de la République, le vice-président de la république, les présidents et vice-présidents des corps constitués, les membres du gouvernement et les juges de la Cour constitutionnelle.