LIREVILLE -Voici l'intégralité du communiqué final ayant sanctionné les travaux de la session annuelle du Conseil supérieur de la Magistrature présidé par le chef de l'Etat, Ali Bongo Ondimba, par ailleurs Président du Conseil supérieur de la Magistrature, le lundi dernier, au Palais de la Présidence de la République.
Sous la très haute présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, la session ordinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature s’est tenue ce jour lundi 24 août 2015, au Palais de la Présidence de la République.
A l’ouverture des travaux, et comme il est d’usage, le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature a rappelé Sa ferme volonté et Son plein engagement pris devant le peuple gabonais, pour la consolidation de l’Etat de droit et promouvoir la bonne gouvernance publique et privée.
Par ces objectifs, il attend l’éclosion d’une offre de service public de la Justice de qualité, tant par son impartialité et son équité, que par sa célérité, pour mieux garantir la sécurité des personnes et des biens, ainsi que pour renforcer l’attractivité de l’environnement des affaires.
Il a, ensuite, exprimé Sa satisfaction quant à l’aboutissement des réformes judiciaires avec :
la création, en janvier 2015, du Centre National d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation ;
le renforcement des offres de formation de l’Ecole Nationale de la Magistrature, notamment pour assurer la spécialisation des Magistrats en formation continue et le renforcement des capacités des Huissiers de Justice et des agents de la Sécurité Pénitentiaire ;
l’adoption de trois (3) ordonnances portant sur la réorganisation et le fonctionnement de la Justice, le nouveau Code Pénal et le nouveau Code de Procédure Pénale.
Aussi, s’est-il félicité des dispositions pertinentes de lutte contre les nouvelles formes de criminalités et les grands trafics, ainsi que celles qui renforcent la gouvernance publique et privée.
C’est principalement pour atteindre les objectifs de bonne gouvernance qu’il est désormais institué, pour une mise en fonctionnement prochaine :
un Tribunal Spécial et une Cour d’Appel Spéciale, chargés de la répression de la délinquance financière et économique, ainsi que des nouvelles formes de criminalités comme le terrorisme et la piraterie maritime, les grands trafics de drogue, de médicaments, d’êtres et d’organes humains et des substances stratégiques ;
un Tribunal de Commerce garantissant la qualité des décisions judiciaires, grâce à la participation des représentants des opérateurs économiques, lors des jugements des litiges les concernant ;
un Tribunal du Travail, pour plus d’équité dans les jugements relatifs aux différends individuels du travail.
Mais, en dépit de ces motifs de satisfaction, il demeure que les Gabonaises et les Gabonais, ainsi que les opérateurs économiques, continuent à se plaindre du manque de célérité, des jugements à géométrie variable et des dilatoires et autres dénis de justice susceptibles d’engendrer le développement de la Justice populaire. Dans le même temps, plusieurs informations judiciaires ne donnent pas lieu à des actes d’instruction dans les délais impartis, comme pour rechercher, par de tels stratagèmes, la mise en liberté d’office de certains détenus, même ceux poursuivis pour des affaires criminelles de haute gravité sociale, sociétale ou économique. S’agissant du fonctionnement des Juridictions, Il attend donc, de l’ensemble des Hautes Cours et des Juridictions, qu’elles l’aident à garantir une meilleure indépendance du Pouvoir Judiciaire, ainsi que des meilleures conditions de travail, à la suite de l’amélioration de leurs conditions de vie, notamment grâce à la mise en œuvre du nouveau système de rémunération. Le contribuable est plus prompt à accepter que le denier public soit affecté à améliorer le cadre de travail du Magistrat s’il se reconnaît dans sa Justice. C’est justement pour une amélioration de leurs conditions de travail, qu’il a instruit le Gouvernement d’accélérer la livraison du Palais de Justice de Ntoum, afin d’y délocaliser la Cour d’Appel de Libreville. La Cour de Cassation, le Tribunal de Commerce et le Tribunal du Travail y seront également affectés jusqu’à la construction de leurs sièges. Enfin, le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, a instruit le Secrétariat Général de la Chancellerie et l’Inspection Générale des Services Judiciaires de faire procéder, de façon opportune, soit aux différentes passations de services, soit à la remise des dossiers aux intérimaires à choisir parmi les Magistrats les plus anciens, au grade le plus élevé, restés en poste, jusqu’à la prochaine rentrée judiciaire. Prenant la parole en sa qualité de 1er Vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature, Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a sollicité, compte tenu du contexte calendaire très contraint de Son Excellence, à limiter son propos sur deux types d’engagements d’une part, relativement aux Hautes Instructions livrées dans Son discours d’ouverture du présent Conseil Supérieur de la Magistrature et, d’autre part, quant à la poursuite de l’accélération de la cadence des réformes de la mission Justice du Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE). Poursuivant son propos, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, relativement aux reformes judiciaires, a également annoncé, qu’il sera, dans l’immédiat, organisé une vaste campagne multiforme d’explication au grand public et d’appropriation par les Magistrats et autres personnels judiciaires, agents publics et aux auxiliaires de Justice, des grandes avancées démocratiques et de renforcement de l’Etat de droit apportées par : la loi de réorganisation et du fonctionnement de la Justice qui abroge la loi n°7/94 ; le nouveau Code Pénal ; le nouveau Code de Procédure Pénale.
Le quatrième trimestre 2015, par ailleurs, sera consacré à veiller à ce que les textes qui sont au Conseil d’Etat, reviennent au Gouvernement pour leur examen en Conseil des Ministres et leur soumission au Parlement. Il s’agit principalement : du projet de loi organique portant organisation, compétences et fonctionnement de la Cour de Cassation et des Juridictions judiciaires ; du projet de loi organique portant organisation, compétences et fonctionnement du Conseil d’Etat et des Juridictions administratives ; du projet de loi portant Régime Pénitentiaire ; du projet de Statut Particulier des Greffiers ; du projet de loi relatif à l’exercice de la profession d’Huissier de Justice. S’agissant de la mise en œuvre de la Haute Vision du Président de la République, Chef de l’Etat, l’accent sera mis sur l’accélération des travaux en cours sur le nouveau Code Civil afin de mieux prendre en compte les aspects liés au genre, à la protection de la famille et notamment de la femme et de l’enfant, ainsi qu’à un meilleur encadrement, pour plus de célérité et d’efficacité, de la procédure de liquidation de la succession, dont l’aboutissement doit devenir vecteur de paix sociale et non facteur d’interminables conflits transmissibles de génération en génération. Quant à la révision du Code Civil, elle portera aussi sur la légalisation du mariage coutumier et du mariage religieux dans l’esprit de la volonté de l’expression générale sur cette question existentielle. Dans le même temps, et avec la même célérité, il sera soumis au Gouvernement le projet du nouveau statut des Magistrats pour l’arrimer aux objectifs de performance et à la culture du résultat. Enfin, le Ministre de la Justice Garde des Sceaux, à soumis à l’arbitrage de Son Excellence, quatre derniers dossiers : le maître du Sceau de la République, des Grands symboles et cachets officiels, pour lesquels un Centre National a été crée par décret du 11 août 2015 afin de mettre un terme à tous les usages frauduleux qui portent atteintes aux engagements de l’Etat, des collectivités locales et leurs établissements publics ; le régistre du commerce et du crédit immobilier pour lequel nous sommes en reste dans l’espace OHADA ; le casier judiciaire central pour lequel un service est désormais ouvert à la Chacellerie du Ministère de la Justice ; la reconstitution des archives dans les Juridictions de tous les Ordres judiciaire, admministratif et des Comptes, car à tout moment, la Justice devra être capable de répondre à toute demande d’établissement d’une expédition d’une décision de justice ; ce qui n’est plus le cas depuis près de vingt (20) ans, faute d’archivistes, de salles d’archives et d’archivage numérique. Prenant la parole à son tour, Madame l’Inspecteur Général des Services Judiciaires, a fait le bilan de quelques Juridictions visitées pour l’année judiciaire 2014-2015. Enfin, au titre des intégrations, réintégrations, promotions, avancements, nominations, affectations, mutations, détachements, désignation de nouveaux membres, le conseil a entériné les mesures suivantes :
I- INTEGRATIONS Vu les procès verbaux de l’Ecole Nationale de la Magistrature n° 063, 064 et 066/MJGS/ENM-DG.PI du 09 juillet 2015, les élèves magistrats dont les noms suivent sont intégrés dans le corps de la magistrature en qualité de magistrats stagiaires : Ordre Judiciaire ADZAYENG BIYOGO Chimène ALANDJI AMBIET Bruxa Darhelle AMBONGUILLAT MILALA Urielle Vanessa DICKAMBI BIVIGOU Estelle Léa ELLA ONDO Lionel IBIATSI MOUITI Stendhal Maïer IBINGA Ayiquise Blera INONO Michelle Florianne KOUSSOU BIKISSA Priscilla Christelle LIMETE Bétina Loïcque LOUNDOU Thierry MABEGHAN Patrick MEKUI MEYE Bettyna MEKUI MEYE Joséphine MISSOUNDA LIPOMBO Kévin MOUKEYI Pierre Condress MOUNDOUNGA Diane MOUORI YOUMOU Erika Nelly MUNDAKU BANYENDA TCHIEYA Jacinte Cathérine NDJEME BENGA Illicht NDONG EYEGUE Jully Desmond NTSAME TCHATCHOU MEZUI Elvira Tatiana PANDJA BOTCHI Alida Gwladys PENDI MAGNAHOU Ulrich SAMBA King Florian ZENG OBAME Wily MOUNDOUNGA NDINGA Lavie MOUSSAVOU IDOUNDOU Noémie Gaëlle BEKALE Paul Elie
II- REINTEGRATIONS Hervé BIBA NZENGUE Guy Roger NZAMBA ADJI BABA TOUKOUR III- TITULARISATIONS Les Magistrats stagiaires dont les noms suivent sont titularisés au terme de leur stage probatoire. Ordre Judiciaire AYENI Laetitia BOUANGA Annie Ophélie BOUSSEYI MABENDE Liz Aurélia BOUTOGOU Evrard EBANG ZUE Rodrigue EVOUNA Rose Pétunia KONO épse BOUEDI Anica Praxède LASSENY NKOLO Angéla Myriam LEWEMBE Martial Roméo MAMBOUNDOU MAMBOUNDOU Gildas MATSANGA MOUBADJI Linda Audrey MBA MIHINDOU Léance MENGUE BIBANG Eliane Clémence MENIE M’EDZO Ardyles Socrates MIKOMBA MAKEGNI Augustine Lydie MOUTSINGA Nina Sandrine MOZOGO EYA Quévin NDONG MEBALE Guychard NOGHA Justine NZINZA Arvède OKOME ONA Muriel OLIVEIRA BERE Heidi Arlette Agnès ONTSOUYIKA NGOUONI Guy Romaric BOUENETSE Flore Nathalie
Ordre Financier AVOMO NGOMO Hedga BENILDE DOUKAGA MOUSSAVOU ENGO LINGOMBE Jean Anicet MBOUANGANI BOKOKO Scola Murielle MBOUDY Virgile Tanguy MENGUE EVOUNA Guylaine Sandra MOUELE MOUELE Amour Fabrice MOUTSINGA EYEGHE Delphine Laeticia Dalhia NSOME NLEME Jean Philippe ZUE ALLOGHO Brice Vianney Ordre Administratif BILOGUE ELLANG Ulla Pauline LENDJILI NZE ANGARA Jérémie Vinoed MBELE Harnac Claver MOUSSAVOU Achile NKILI ZEMO Marcelle NZIENGUI Jean Sylvain PAMBO PAMBO Eric TSONA Michèle Nelly YOLA MAPENDA Sveltana Kathy ZANG Sergina IV- AVANCEMENTS Au premier grade Est inscrit au premier grade : ONEWIN OGOUAMBA Lilian Au grade Hors Hiérarchie
Les Magistrats comptant au moins huit (08) années d’ancienneté dans le Premier grade devraient être inscrits au tableau d’avancement au grade Hors Hiérarchie. Il s’agit de : Ordre Judiciaire MAYOKO Viviane épse NZAMBA MEGNIER-ME-NZENG Jean Alain NZIENGUI Apollinaire
V- PROMOTIONS
Au Premier Grade Sont promus au premier grade, les Magistrats dont les noms suivent :
-ANDEME MOUNGUENGUI Stévie AYEMINGUI Euphrasie BELEBELET OYINGHA Fabrice BEYO ADIATOU-LAI Carmella BOUCKA Steve Daglish BOUNDONO Danielle Luciana BOUNGOU MIKOLO DJENO Roch Philippe EMBINGA OKINDA Lilian Paterne KAMBISSI Léa Nicole épse MAKKE KOUMBA Valérie Nadège LOMITSINDA NDJOLE Carine MAPANGA Lydie MIKAMA Lucie Angèle NANGA NANGA Alix Alda NDALA Rodrigue NDZONDZO BONGOTA Christina Fara NGAWALA ADZIAWE Luce NGAYIMA Edith NKOULOU Bertille NTEME NDONG Nadine Chimène NZAMBI Rodrigue OBIANG MVE Bruno OLIBA VINGA Dominique Raëlle ONGOUORI LEKOGO Emery Belline OYIGA Yvette épse KOUARI SANZI Florence
ZANG ONDO Flora BOUNGOULOU Jean Pierre ENGONGA ONDO François GNONDA Nicaise MABOUNDA MOUSSODOU Othman MAPANGOU MAMBINGA Michel MASSAMBA ININGOUE Armel MBIE Marie Diane Mauricette MBINA Berthe épse MOUBAMBA MAGANGA MENGUE M’OWONO Guy Serge NDOUNA Angélique NGOUBA GUYCKABANGA Jean Marie OBAME ELLA Alexis OGOUAMBA Yolande MAYOMBO Didace BIBA NZENGUE Hervé OFOUNDA Pierre ONEWIN OGOUAMBA Lilian
