Le conseil des Ministres du Gabon du 11 août 2015 a adopté plusieurs projets d’ordonnance dont ceux relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la Justice et au nouveau Code Pénal. Ainsi, l’organisation Nouvelle de la Justice du Gabon abroge la loi n° 7/94 et permet parmi les mesures adoptées la création d’un Tribunal Spécial et d’une Cour d’Appel Spéciale, chargée de la répression de la délinquance financière et économique ainsi que des grands trafics, des nouvelles formes de criminalités et des crimes de sang aggravés des prélèvements d’organes et autres mutilations de victimes ou tout autre acte de barbarie moyenâgeuse. En ce qui concerne le Nouveau Code Pénal, l’une des mesures prise est que les crimes de sang avec prélèvement d’organes et autres mutilations des victimes sont dorénavant condamnés de la perpétuité et sont imprescriptibles.
L’association SACRI International tient à saluer les différentes mesures prises par le gouvernement gabonais et qui semblent ouvrir une voie pour que la justice statue efficacement sur la problématique des crimes de sang ou crimes à caractère rituel au Gabon. Ainsi, SACRI International espère que ces « projets d’ordonnance » adoptés par le Conseil des Ministres du Gabon se traduiront très vite en ordonnances puis en lois après l’intersession du parlement gabonais.
Cependant, tout en saluant cette avancée réalisée dans la lutte contre les crimes à caractère rituel au Gabon, l’association SACRI International interpelle le gouvernement gabonais afin qu’il détermine clairement les critères de ce qu’est un crime de sang ou crime à caractère rituel. De ce qui arrivera dans le cas d’une tentative échouée de crime de sang avec prélèvement d’organe comme celle vécue par Marie Catherine NTSAME OVONO 3 ans éventrée à vif à Libreville le 03 juin 2015. La condamnation à perpétuité sera-t-elle applicable aux affaires en cours jugées par les tribunaux non « spéciaux » ? Les commanditaires seront-ils punis au même titre que les exécutants ?
Compte tenu de l’ensemble de ces questions et dans le but de contribuer à la lutte contre les crimes à caractère rituel ou crimes de sang, SACRI International propose :
• la mention explicite que la perpétuité sera appliquée aussi bien aux exécutants qu’aux commanditaires des crimes à caractère rituel ou crime de sang
• de mentionner clairement que la mesure sera appliquée à tous les faits non jugés à la date de la publication de l’ordonnance au Journal Officiel
• l’utilisation dans tous les actes juridiques et administratifs de l’expression crimes à caractère rituel au lieu de crime de sang et cela compte tenu du caractère assez codifié et le but visé de ces actes criminels
• la mise en place au sein du Tribunal Spécial d’un collège d’experts composé d’anthropologues, des magistrats, d’acteurs associatifs, des représentants des mouvements philosophiques et des confessions religieuses pour permettre par des critères précis la reconnaissance d’un acte criminel en crime à caractère rituel ou pas.
• la mise en place d’une unité spéciale composée des policiers, gendarmes, douaniers, magistrats et psychologues pour enquêter sur les crimes à caractère rituel.
• la qualification en crimes à caractère rituel des actes criminels suivants :
o la tentative de meurtre au regard des éléments qui permettent de déterminer qu’il aurait pu s’agir d’un crime avec prélèvement d’organe
o les meurtres à caractère rituel avec prélèvement d’organes ou non
o les viols et actes incestueux à caractère rituel
o les violations des sépultures et l’atteinte à l’intégrité des cadavres
• la création au sein du Tribunal Spécial d’une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales afin que l’issue d’enquêtes non résolues ne laisse pas les victimes et les familles dans une situation d’abandon total et un sentiment d’injustice
• la signature par les membres du gouvernement, les parlementaires et les hauts fonctionnaires de l’administration publique, parapublique et privé d’une charte de non-implication dans des crimes à caractère rituel et de démissionner en cas d’ouverture d’une information judiciaire pour un crime à caractère rituel.
Ce projet d’ordonnance est une première victoire pour tous ceux qui se battent depuis des années au Gabon contre les crimes à caractère rituel et nous espérons que le gouvernement gabonais continuera sur cette voie.
Dans le but de contribuer à la lutte contre ces actes ignobles, SACRI International réaffirme son souhait de travailler avec l’État gabonais et l’ensemble des acteurs associatifs et institutionnels concernés par ce fléau qui endeuille chaque année plusieurs familles, limite le développement socio-économique, et fragilise le bien-vivre ensemble des populations.
Le Président de SACRI International
Nic Geordan MBADINGA MOUSSADJI
