L’article 101 de la Constitution interdit à Guy-Bertrand Mapangou d’entrer au gouvernement avant la fin de son mandat. L’article 98 remet en cause sa présence à la présidence du Conseil national de la communication (CNC). Juridiquement, sa nomination comme ministre embarrasse. Comme toujours, certains trouveront des justifications sans être assurés de convaincre.
Et une de plus. Oui une faute politique de plus. Depuis l’arrivée d’Ali Bongo au pouvoir, l’opposition notamment l’Union Nationale, n’a cessé d’instruire, à charge, son procès en «amateurisme». Pis, grâce au soutien des institutions, notamment la Cour constitutionnelle – qualifiée de «tour de Pise qui penche toujours du même côté» -, l’opinion semble désormais avoir la certitude que toutes les règles, toutes les normes juridiques et réglementaires, tous les codes, repères peuvent être transgressés impunément par les tenants du régime en place.
En mai 2012, au lendemain de la désignation des membres du Conseil national de la communication (CNC), de nombreux observateurs avaient fait remarquer que l’esprit et la lettre de la Constitution avaient été violés. Ils n’ont nullement été écoutés. Bien que figurant sur la liste des personnalités nommées par le président de l’Assemblée nationale, Guy-Bertrand Mapangou conserva son fauteuil de président de l’institution. L’article 98 de la Constitution qui dispose que «le Conseil national de la Communication comprend neuf membres désignés comme suit : trois par le Président de la République dont le Président ; trois par le Président du Sénat ; trois par le Président de l’Assemblée nationale» fut violé, foulé au pied. Les dénonciations et protestations de la presse n’eurent pas d’effet, la Cour constitutionnelle se murant dans un mutisme aussi éloquent que complice voire coupable.
Intervenue le 28 janvier dernier, la nomination du nouveau gouvernement relance le débat sur le respect de la Constitution et la capacité de la Cour constitutionnelle à réguler le fonctionnement des institutions et l’activité des pouvoirs publics en toute impartialité. L’entrée au gouvernement du président du CNC pose, en effet, quelques soucis de conformité avec la législation. Et pour cause : l’article 101 de la Constitution dispose clairement que «le président du Conseil national de la communication est nommé pour toute la durée du mandat». Autrement dit, Guy-Bertrand Mapangou ne peut logiquement entrer au gouvernement avant mai 2017. En nommant le président du CNC au ministère de l’Intérieur, le président de la République et le Premier ministre ne se rendaient-ils pas compte qu’ils enfreignaient la Constitution ? Comment va maintenant réagir la Cour constitutionnelle ? Va-t-elle se taire et laisser passer cette nouvelle entorse à la loi ? Ou choisira-t-elle de constater l’inconstitutionnalité du décret portant nomination du gouvernement ? Au-delà, Guy-Bertrand Mapangou peut-il être renvoyé au CNC sans que le débat sur sa position de président ne refasse surface ? Peut-on se saisir de cette occasion pour rebattre les cartes et procéder à de nouvelles nominations ?
Il est vrai que de Pierre-Marie Dong à Emmanuel Ondo Methogo en passant par François Engongah Owono, les dispositions constitutionnelles sur le mandat du président du CNC n’ont jamais été respectées. Doit-on, pour autant, s’en accommoder ? Doit-on continuer comme ça ? N’est-ce pas une façon d’apporter de l’eau au moulin des contempteurs du président de la République, de tous ceux qui l’accusent d’amateurisme, de dilettantisme et d’exercice solitaire du pouvoir ? Et qu’en est-il de la crédibilité de la Cour constitutionnelle et partant de nos institutions ? On imagine déjà les obusiers de service du pouvoir zigzaguer entre courtisanerie et dispositions constitutionnelles. On les voit se livrer à des contorsions rhétoriques, verser dans des interprétations juridiques spécieuses pour tenter de tout expliquer et justifier le maintien de Guy-Bertrand Mapangou au gouvernement. Mais, au fond d’eux, beaucoup aimeraient que les choses soient moins compliquées, plus conformes aux textes en vigueur. Pour l’instant, ils diront tout haut le contraire de ce qu’ils pensent tout bas, convaincus qu’il faut sauver le soldat Mapangou….
