A la suite du refus opposé à sa requête relative à la convocation du Parlement en session extraordinaire, le président de l’UPG-loyaliste a récemment rappelé au Premier ministre quelques éléments juridiques.
La requête de Jean de Dieu Moukagni-Iwangou relative à la convocation du Parlement en session extraordinaire en vue de mettre en place la Haute cour de justice devant statuer sur le délit de «haute trahison» dont il accuse le président de la République n’a pas connu une suite favorable auprès du Premier ministre. Daniel Ona Ondo l’a clairement indiqué dans une lettre datée du 5 février dernier. Si pour justifier son refus, Daniel Ona Ondo a évoqué un «défaut de qualité» qui n’accordait pas au requérant le droit d’une telle demande, pour le président de l’UPG dite loyaliste, il s’agit d’une lecture erronée de la Constitution. Pour lui, il est un fait : depuis le début de ce contentieux, les acteurs institutionnels impliqués dans la procédure semblent ne lire la loi que par ses blocages. Une «logique pour le moins critiquable» de laquelle ne se démarque pas le chef du gouvernement.
En fondant son argumentation sur la loi n°11/83 du 31 décembre 1983, Daniel Ona Ondo aurait-il péché par paresse voire par crainte de prendre ses responsabilités, au risque de se fâcher avec le président de la République ? L’évidence saute aux yeux. D’autant que la réponse du Premier ministre, pour le moins simpliste et désinvolte, laisse penser qu’il est loin de maîtriser le sujet. «Vous vous êtes trompé», lui a rétorqué Jean de Dieu Moukagni-Iwangou, rappelant à son interlocuteur que la loi sur laquelle il dit se fonder est abrogée depuis le 25 septembre 2011. Oubli ou ignorance de la part du Premier ministre ? La question reste posée. Qu’à cela ne tienne, ce qui apparaît déjà comme «une porte fermée sur la vérité» est certainement une décision prise pour protéger Ali Bongo, estime le président de l’UPG-Loyaliste, qui invite toutefois Daniel Ona Ondo à lire plus attentivement la Constitution qui, en son article 75, consacre une saisine par les citoyens, donnant ainsi la possibilité à tout plaideur de questionner les gouvernants devant la Haute cour de justice. Et ça, les conseillers juridiques du Premier ministre l’ont visiblement ignoré.
Face à ce qui ressemble à de l’incompétence doublée d’une fraude à la loi, l’on s’interroge désormais sur l’existence d’un Etat et davantage sur la force de la loi au Gabon ? Pour le requérant, «s’il y avait un Etat, au sens de l’état de droit, le débat sur l’acte de naissance d’Ali bongo Ondimba, qui questionne directement la fiabilité de l’état-civil au Gabon, aurait tout logiquement suscité, prima facie, l’ouverture d’une enquête commise par l’autorité de tutelle, c’est-à-dire le ministère de l’Intérieur, dont les services sont directement mis en cause». De même, ajoute-t-il, «s’il y avait un état, au sens de l’état de droit, le débat sur l’acte de naissance d’Ali Bongo Ondimba aurait, de jure, suscité la saisie d’office du ministère public et abouti à l’ouverture d’une enquête sans concession, sur cette délinquance en col blanc». Or, la mise en pratique de ces dispositions prévues par la loi semble utopique à ce jour.
S’il n’a pas souhaité courber l’échine devant les justifications peu convaincantes de Daniel Ona Ondo, Jean de Dieu Moukagni-Iwangou s’est voulu légaliste. Il a sollicité la production des décisions de nomination des magistrats sous mandat et le compte rendu de l’élection, par chacune des chambres, des parlementaires investis du mandat de juge à la Haute cour de justice dans les plus brefs délais, non sans omettre de promettre apporter quelques propositions «lorsque les conditions de l’échange franc et décomplexé seront réunies». Ceci, en sa qualité de «simple» citoyen intéressé par la question. Que répondra Daniel Ona Ondo à ça ? Tout reste à voir.
