Le Gabon vient de parapher le texte international sur l’aspect civil de l’enlèvement international d’enfants.
Siégeant en session plénière du 9 au 12 février 2015 à Strasbourg, les eurodéputés ont adopté, le 11 du mois courant, la résolution sur l’adhésion du Gabon et sept autres pays à la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants. Cette convention institue une coopération des autorités centrales de chaque État signataire pour assurer le retour de l’enfant illicitement déplacé au lieu de sa résidence habituelle.
Bien souvent, dans des couples multinationaux divorcés, lorsqu’un des parents emmène illégalement son enfant dans un autre pays, l’autre parent est alors confronté à une bataille juridique difficile. Pour le mari ou la femme, il peut être tentant de mettre à profit l’absence de coopération entre les États pour obtenir la garde des enfants.
La convention en question a pour objet de remédier à ce genre de situation au niveau international en établissant la compétence des juridictions et de la loi de l’État où l’enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l’enfant qui a été enlevé. Pour le Gabon, l’adhésion à ce traité garanti que la protection octroyée aux enfants en question sera étendue à l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
La Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants est une norme de droit international privé. Elle a été édictée le 25 octobre 1980. Elle porte sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et entend garantir leur retour immédiat dans un État contractant. Elle vise aussi à faire respecter les droits de garde, de visite et d’hébergement des enfants dans les pays contractants.
