Le ministère de l’Economie a réitéré aux assurés et souscripteurs les contours relatifs à la réforme de l’article 13 du code Cima.
Excédé par le non-respect des nouvelles dispositions du Code des assurances relative au paiement de la prime, le ministère de l’Economie a attitré l’attention des assurés et souscripteurs, notamment de la branche automobile, «sur les désagréments et autres contentieux pouvant découler du non respect de cette décision».
Ainsi, un communiqué publié ce 17 novembre rappelle qu’«il est interdit, depuis le 1er octobre 2011, à une société d’assurance de souscrire un contrat ou de remettre une attestation d’assurance à un souscripteur ou un assuré sans le paiement de la prime correspondante». La seule dérogation de cette décision concerne les primes d’un montant supérieur à 80 fois le Smig annuel pour les branches autres que l’automobile, la maladie et les marchandises transportées.
Selon le ministère de l’Economie, «cette exception prévoit un délai maximum de 60 jours à compter de la prise d’effet du contrat, avec un engagement écrit du souscripteur de payer la prime avant l’expiration de ce délai». Aussi, les intermédiaires d’assurance (agences générales, sociétés de courtage et autres) sont interdits d’encaisser des primes, des fractions de primes, de faire libeller ou de recevoir des chèques libellés à leur ordre.
Par ailleurs, conclut le texte, «cette interdiction ne s’applique pas aux paiements effectués en espèces n’excédant pas la somme d’un million de francs CFA par police ni aux paiements par chèques libellés à l’ordre de l’assureur». Pour rappel, le conseil des ministres des pays membres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurance (Cima), c’est à l’issue de sa réunion du 11 avril à N’Djamena au Tchad, avait décidé de la modification des dispositions du code des assurances relative au paiement de la prime. Le non-respect du nouveau code peut entraîner des sanctions allant jusqu’au retrait de l’agrément.
