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L'Union N° 11653 du 13/10/2014

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Projet de loi portant répartition des sièges dans la province de l’Estuaire : La nouvelle commune d’Akanda se voit attribuer un siège
Publié le mardi 14 octobre 2014   |  L'Union




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La décision importante prise par le gouvernement est consécutive à la suppression, l'an dernier, des département et commune du Cap Estérias.

Le Conseil des ministres de vendredi dernier a, sur proposition du ministre de l'Intérieur, pris une importante décision, celle d'attribuer un siège de sénateur à la nouvelle commune d'Akanda.

Cette mesure fait l'objet d'un projet de loi portant modification de la loi 21/96 qui fixe et décline la répartition des sièges de sénateurs dans la province de l'Estuaire.

Ce qui, de facto, entraîne l'attribution du siège de sénateur, naguère dévolu au département et à la commune du Cap Estérias, à la nouvelle commune d'Akanda. Aussi les dispositions de l'article 3 de la loi portant fixation et répartition des sièges de sénateurs donnent-elles lieu à quelques modifications.

La nouvelle commune d'Akanda disposera donc d'un siège au même titre que les communes de Ntoum (1 siège), d'Owendo (1 siège) et des départements du Komo-Mondah (1 siège), de Cocobeach ( 1 siège) et du Komo-Océan (1 siège).

Elie NGOUNGOUROU

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