Gabon : l’avis de la Cour constitutionnelle sur la vente des terres

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Publié le mercredi 25 septembre 2024 | Agence Gabonaise de Presse

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La Cour constitutionnelle à Libreville au Gabon

La Cour constitutionnelle de la Transition a émis, le 18 septembre 2024, un avis relatif à la saisine par le Premier ministre sur le champ d’application des dispositions de la Charte de la Transition se rapportant à la vente des terres aux non-nationaux en République Gabonaise, a appris l’AGP de source officielle.

La requête avait été introduite à la Cour constitutionnelle le 13 septembre 2024, par le Premier ministre de Transition, Raymond Ndong Sima, aux fins de soumettre à celle-ci la question de savoir si l’interdiction de vente des terres aux non-nationaux en République Gabonaise, énoncée au deuxième alinéa de l’article 28 de la Charte de la Transition, est oppososable à toutes les catégories de personnes non nationales, notamment les représentations diplomatiques et consulaires, les organisations internationales et les sociétés de droit étranger.

« La vente des terres aux non-nationaux est interdite en République Gabonaise, sous réserve des dérogations prévues par la Loi », a notifié la Cour constitutionnelle.

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