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Gabon/Révision du Code électoral : la Cour constitutionnelle rejette la requête de Judith Lekogo et autres
Publié le jeudi 27 juillet 2023  |  aLibreville.com
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© Autre presse par DR
Cour constitutionnelle gabonaise
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Libreville – La Cour constitutionnelle a rejeté la requête sur l’inconstitutionalité de la 033/2023 du 15 juillet 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 07/96 du 12 mars 1996 introduite par Judith Lekogo, Geoffrey Foumboula Libeka Makosso, Jean Valentin Leyama et autres.

C’est par une décision du 24 juillet que la Cour constitutionnelle a déclaré irrecevable la requête de ce groupe de personnes. La requête avait été introduite, le 17 juillet dernier, par Judith Lekogo, Geoffrey Foumboula Libeka Makosso, Jean Valentin Leyama et autres, aux fins de voir la juridiction constitutionnelle déclarer inconstitutionnelle la 33/2023 du 15 juillet 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques en République gabonaise.

Pour les requérants, « les récentes modifications de cette loi violent le principe d’égalité de tous devant la loi consacrée par l’article 2, alinéa 2, de la Constitution gabonaise ». Et que l’application des nouvelles dispositions par le Centre gabonais des élections (CGE) pourrait entraver la bonne organisation des élections dans le pays.

Après examen de la requête, assortie des auditions, la Cour constitutionnelle a déclaré celle-ci irrecevable. « La saisine aurait dû non seulement être accompagnée de la copie de ladite loi, aulieu de la copie d’un projet de la loi, dont la Cour constitutionnelle ne peut contrôler la conformité à la Constitution, mais également intervenir avant le 15 juillet 2023, date de promulgation de la loi querellée », mentionne la Cour constitutionnelle dans son rendu décisionnel.

EN/FSS
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