Malgré la contestation des Magistrats, le projet de loi portant Statut des Magistrats adopté à l’unanimité par les Députés

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Publié le samedi 1 juillet 2023 | Gabonactu.com

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Malgré la contestation des Magistrats, le projet de loi portant Statut des Magistrats adopté à l’unanimité par les Députés

Réunis en plénière présidée par le Président de l’Assemblée nationale, Faustin Boukoubi, les députés ont adopté à l’unanimité le 29 juin 2023, le projet de loi portant Statut des Magistrats, lequel est vigoureusement contesté par le Syndicat national des magistrats du Gabon (SYNAMAG).

L’adoption de cette loi a eu lieu en présence du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits de l’Homme et de l’Égalité des Genres, Erlyne Antonela Ndembet Damas. Le rapporteur de séance a insisté sur les arguments présentés par le Membre du Gouvernement lors de la présentation de son exposé des motifs.

Il s’est appesanti sur l’importance de redéfinir, indique-t-on, le cadre d’exercice de la profession de magistrat et à améliorer les conditions matérielles et financières de cette catégorie d’agents de l’État qui incarnent l’un des trois (3) pouvoirs instaurés par la Constitution de la République Gabonaise, à savoir, le pouvoir judiciaire.

Sur la question de la rémunération et des avantages, le projet de loi définit avec précision les éléments constitutifs auxquels les Magistrats bénéficient.

Ainsi, la rémunération se composerait, selon le rapporteur, du solde de base dont le montant résulte du produit de l’indice de chaque Magistrat par la valeur du point d’indice, conformément aux texte en vigueur et aux accessoires de solde.

À cette rémunération, il faudrait ajouter : le costume d’audience, la valise judicature, le logement d’astreinte ou l’indemnité de logement, le véhicule de fonction ou de service pour les chefs de juridiction, l’octroi de passeport diplomatique et de service, l’autorisation de port d’arme de poing, la gratuité intégrale des soins dans les établissements sanitaires de l’État y compris pour ses ayant-droits, la prise en charge des évacuations sanitaires, la prise en charge par l’État des frais funéraires du magistrat en activité et ses ayant-droits.

Pour le SYNAMAG qui a lancé une longue grève depuis quelques mois, ce projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, a été vidée de toute sa substance par le Secrétariat général du Gouvernement.

Camille Boussoughou

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