Le projet de loi portant Statut des Magistrats adopté à l’Assemblée nationale

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Publié le vendredi 30 juin 2023 | Agence Gabonaise de Presse

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Le projet de loi portant Statut des Magistrats adopté à l’Assemblée nationale

Les élus nationaux ont procédé à l’examen et adoption, ce jeudi 29 juin, du projet de loi portant Statut des Magistrats, au cours d’une plénière à l’Assemblée nationale

Lors de la plénière tenue au Palais Léon Mba, en présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits de l’Homme et de l’Égalité des Genres, Erlyne Antonela Ndembet Damas, le rapporteur de séance a insisté sur les arguments présentés par le Membre du Gouvernement lors de la présentation des son exposé des motifs.

Il s’est appesanti sur l’importance de redéfinir le cadre d’exercice de la profession de magistrat et à améliorer les conditions matérielles et financières de cette catégorie d’agents de l’État qui incarnent l’un des trois (3) pouvoirs instaurés par la Constitution de la République Gabonaise, à savoir, le pouvoir judiciaire.

Sur la question de la rémunération et des avantages, le projet de loi définit avec précision les éléments constitutifs auxquels les Magistrats bénéficient.

Ainsi, la rémunération se compose de la solde de base dont le montant résulte du produit de l’indice de chaque Magistrat par la valeur du point d’indice, conformément aux texte en vigueur et aux accessoires de solde.

À cette rémunération, il faudrait ajouter: le costume d’audience, la valise judicature, le logement d’astreinte ou l’indemnité de logement, le véhicule de fonction ou de service pour les chefs de juridiction, l’octroi de passeport diplomatique et de service, l’autorisation de port d’arme de poing, la gratuité intégrale des soins dans les établissements sanitaires de l’État y compris pour ses ayant-droits, la prise en charge des évacuations sanitaires, la prise en charge par l’État des frais funéraires du magistrat en activité et ses ayant-droits.

Au terme de l’examen, la plénière a adopté à l’unanimité le rapport n°048/2023 présenté par la Commission des lois, des affaires administratives et des Droits de l’Homme de l’Assemblée nationale.

FSS (Sur les notes du ministère)

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