Gabon : reconnaissance des droits successoraux, comment ça marche ?

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Publié le samedi 24 juin 2023 | Gabon Media Time

© Autre presse par DR
Symbole de la justice

Trivialement appelée « héritage », la succession désigne la transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes. Conformément à l’article 647 du Code civil, cette dévolution successorale s’ouvre au jour de la déclaration du décès et obéit à une procédure légale stricte.

Loin des idées reçues, la succession n’est pas aisée au Gabon. Et ce, du fait que l’écriture d’un testament n’est pas dans nos us. Pourtant, ce mécanisme reste le moins périlleux pour les survivants. Ainsi donc, en l’absence de ce manuscrit, la dévolution est effectuée selon ce que prévoit la loi gabonaise.

La classification des héritiers légaux au Gabon
Le Code civil gabonais prévoit en son article 649 que seuls les individus en vie peuvent bénéficier de la transmission du patrimoine du de cujus. Aussi, chacun des héritiers doit prouver qu’il jouit de cette qualité. Un acte de notoriété dressé par un officier public compétent ou par le président du tribunal du lieu d’ouverture de la succession suffit.

De ce fait, les enfants reconnus par acte d’état civil, les veuves ou les veufs. Pour cette deuxième catégorie, il est prévu en l’article 692 que le conjoint survivant soit écarté de la succession en cas de décision judiciaire prononçant la séparation de corps ou le divorce. Les personnes vivant en union libre sont exclues. Les géniteurs du de cujus sont également héritiers légaux.

De l’ouverture de la succession au conseil successoral
En cas de décès dans une structure sanitaire, il est prévu en l’article 179 du Code civil la délivrance d’un certificat de décès par la structure. Dans les autres cas, il revient à l’officier d’état civil de dresser un acte de décès. La veuve ou le veuf doit dès lors exiger impérativement le partage de la communauté. Et ce, en cas de mariage en communauté des biens, Le but étant d’éviter que le patrimoine de la communauté soit mêlé à la masse successorale.

S’ensuit la tenue du conseil successoral. Une réunion qui remplace le conseil de famille tout en conservant sa prérogative. À savoir statuer sur la gérance des biens et le devenir des héritiers légaux susmentionnés. Jouissant d’un mandat échu après 3 ans, cet organe dépose le Procès-verbal au greffe du tribunal civil pour le prononcé d’un jugement d’homologation. La justice a donc pour mission de donner force exécutoire à l’ensemble des décisions du conseil de famille

Du Tribunal aux prestations sociales
Une fois l’homologation actée, l’entrée en jouissance des biens passe par la notification à l’employeur du de cujus. Il s’agit pour la veuve, le veuf et les descendants de mettre un terme au contrat de travail et d’amorcer le paiement de solde de tout compte. La même démarche doit être initiée devant les services de prestations sociales.

Se rendre devant le service des affaires sociales et du contentieux de la Fonction Publique pour acter la radiation. Et ce, si le défunt était fonctionnaire. Cependant, cette opération n’est possible que sur demande expresse du mandataire familial ou judiciaire. Les salariés se tournent vers la Dette viagère du Trésor Public. S’il a été salarié 20 ans au moins.

Le greffe civil du Président du tribunal clôt la procédure après avoir obtenu liste des héritiers légaux.

Régimes spécifiques à la veuve GEF et à la pension, capital décès
Désireux de protéger la veuve et les orphelins, l’État gabonais a mis en place un mécanisme dédié. Ainsi, la Gabonaise économiquement faible doit bénéficier d’une allocation familiale. Mais également d’une prime de rentrée scolaire. D’autres avantages sociaux peuvent lui être accordés pour garantir sa survie. Notons que la succession ne s’étend pas à la pension de réversion et au capital décès. Étant le fruit du défunt, ces droits ne sont pas cessibles.

Le conjoint survivant et les descendants sont les seuls bénéficiaires. La première citée perçoit 60% du montant tandis que les 40% reviennent aux enfants. Le conjoint séparé est exclu. Son enfant du lit âgé de moins de 21 ans percevra donc 10%. L’orphelin infirme n’a pas de limite d’âge.

Il en va de même pour le capital décès qui représente 3 fois le salaire du défunt. Il est versé une seule fois. Le conjoint survivant a droit à 50% et les enfants se partagent 50% à parts égales.

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