Statut des magistrats : Entre audition à l’Assemblée nationale et plainte avec constitution de partie civile

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Publié le lundi 12 juin 2023 | Gabon Review

© Agence Gabonaise de Presse par DR
Justice : Des Magistrats du Siège et du Parquet installés

Les magistrats ne se reconnaissant pas dans le texte portant leur statut soumis au Parlement le 7 juin, le président du Syndicat national des magistrats (Synamag) est attendu ce 12 juin à l’Assemblée nationale où il sera auditionné. Ce, dans un contexte où la plainte contre le secrétaire général du gouvernement a été déposée par le Synamag chez le Premier juge d’instruction.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant statut des magistrats, la commission des lois, des affaires administratives et des droits de l’Homme de l’Assemblée nationale chargée d’examiner ledit texte, souhaite avoir des éclairages et un complément d’information sur certaines dispositions. Elle a donc convoqué pour audition le 12 juin, Germain Ella Nguéma le président du Syndicat national des magistrats (Synamag). Après la présentation du texte le 7 juin par le ministre de la Justice, Erlyne Antonella Ndembet, aux députés, le syndicat des magistrats, ne se reconnaissant pas dans le texte a, pour se faire comprendre, opter pour le pourrissement.

L’audition de Germain Ella Nguéma devrait aider à voir clair dans un contexte où le Synamag accuse Jonas Prosper Lola Mvou, le secrétaire général du gouvernement, d’avoir tripatouillé le texte adopté par consensus et devant être soumis à l’appréciation des parlementaires. Après avoir annoncé le 8 juin une plainte contre ce dernier, le 9 juin la plainte avec constitution de partie civile a été déposée chez le Premier juge d’instruction en sa qualité de «secrétaire général du gouvernement et autres».

Dans la plainte signée par Germain Ella Nguéma, le Synamag motive sa démarche par le fait qu’alors que le Conseil des ministres du 20 février 2023 adoptait le texte sous la forme identique élaborée par le Synamag et l’administration, celui transmis par le secrétaire général du gouvernement et présenté à l’Assemblée nationale, n’était en rien semblable à celui adopté.

«Il s’agit d’un véritable faux nécessitant l’ouverture d’une enquête conformément aux dispositions des articles 115 et suivants du Code pénal», estime le Synamag dans sa plainte. Constitué partie civile, le Synamag attend une suite favorable du Premier juge d’instruction.

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