Récusation du bâtonnier : Les conclusions du Conseil d’État attendues le 21 avril

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Publié le samedi 15 avril 2023 | Gabon Review

© Autre presse par DR
Me Raymond Obame Sima élu à nouveau bâtonnier de l’Ordre des avocats au Gabon

Le 12 avril au Conseil d’État, le nouveau bâtonnier de l’Ordre des avocats s’est défendu contre certains de ses confrères qui contestent la régularité de son élection du 6 janvier dernier. Me Raymond Obame Sima se dit serein et espère d’ailleurs que les conclusions de l’institution seront en sa faveur, d’autant qu’il n’en est pas la première procédure du genre introduite à son encontre. L’affaire a été renvoyée au vendredi 21 pour la lecture des conclusions du ministère public.

Au Gabon où l’élection du nouveau bâtonnier de l’Ordre des avocats, Me Raymond Obame Sima est vivement contestée, le Conseil d’État a été saisi pour l’invalider. Si le 12 avril, l’audience s’est ouverte avec la lecture des rapports et la présentation des observations, l’on rappelle que pour contester son élection, les requérants ont évoqué son incapacité à plaider devant la Cour constitutionnelle (puisque ne totalisant pas 15 ans d’ancienneté inscrite au grand tableau) et devant la Cour de cassation (puisque n’ayant jamais prêté serment devant cette juridiction), ainsi que la non publication par le bâtonnier sortant avant le jour de l’élection, avant le jour de l’élection, de la liste des candidats à sa propre succession.

Des arguments que le bâtonnier récusé rejette. «Nos confrères aînés, ce sont lancés dans une bataille contre ma candidature, mon élection. Mais à l’épreuve des faits et des moyens, ils étaient finalement aux abois», a-t-il déclaré sur les antennes de Radio Gabon après l’audience. «Au départ, ils expliquaient que j’avais 10 ans. Certes 10 ans d’inscription au grand tableau, mais que ce n’était pas suffisant parce que la loi c’est la Cour constitutionnelle, exposait le principe qu’il faut qu’il y ait 15 ans. Tous on sait que la loi sur la Cour constitutionnelle ‘n’est pas l’exception de notre loi à l’article 66», s’est-il défendu.

Droit dans ses bottes

Selon cet article 66, le bâtonnier assure la direction du Conseil de l’ordre et est élu pour un mandat de deux ans renouvelables parmi les avocats de nationalité gabonaise inscrits au grand tableau depuis au moins 10 ans et n’ayant jamais subi une sanction disciplinaire ou une peine d’emprisonnement. Un article qui ne fait donc pas référence aux arguments évoqués par ses confrères qu’il traite d’ailleurs de «caste qui ne voit pas le vend soufflé et qui considère que le barreau du Gabon c’est leur propriété privée». Ce d’autant plus que même l’argument sur la publication de la liste serait fallacieux. «Dans notre loi, il n’existe absolument aucun texte qui exige la publication dans un délai, de la liste électorale», a fait savoir Me Obame Sima.

«Dans notre pratique, la liste électorale a très souvent été produite la veille ou le jour des élections», a-t-il poursuivi plutôt serein bien que ne répondant pas à la première procédure. «Ce n’est pas la première procédure pour laquelle on se retrouve devant le Conseil d’État depuis que j’ai été élu», a-t-il rappelé. Une première procédure introduite, a-t-il fait savoir, demandait le sursis à statuer sur son élection. «Et la conclusion du ministère public est très très claire. Il estime que le contentieux électoral de l’avocat ne peut pas être connu par le Conseil d’État. Il avait requis l’irrecevabilité de cette requête», a-t-il fait savoir espérant que la nouvelle requête soit elle aussi jugée irrecevable. L’affaire a été renvoyée au vendredi 21 pour la lecture des conclusions du ministère public.

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