Harcèlement et discrimination en milieu professionnel : La mise en œuvre procédure pénale

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Publié le lundi 3 avril 2023 | Gabon Review

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Harcèlement et discrimination en milieu professionnel

«Mise en œuvre de la procédure pénale dans le cadre du harcèlement et la discrimination en milieu professionnel», tel était le thème du séminaire présidé, le 31 mars à Libreville, par le secrétaire général du ministère de la Fonction publique. Animé par le procureur de la République adjoint près le tribunal de première instance de Libreville, l’idée était de présenter aux potentielles victimes de harcèlement et de discrimination, le mode de saisine des autorités compétentes et la mise en œuvre de l’action publique.

Où déposer une plainte en cas de harcèlement ou discrimination en milieu professionnel ? Quels sont les modes de poursuite des présumés coupables et quelles sanctions encourent-ils ? Le 31 mars à Libreville, via un séminaire, le procureur de la République adjoint près le tribunal de première instance de Libreville a apporté des réponses en présentant la procédure pénale, à la faveur d’in séminaire présidé par Ingrid O Litchangou Motendi Mayila, secrétaire général du ministère de la Fonction publique. Entre autres, la loi modifiant la loi 006/2020 du 30 juin 2020 portant Code pénal. Dans un contexte où des victimes ont du mal à engager des procédures pour diverses raisons, l’idée était de les amener à dénoncer au regard de la protection qu’offre désormais la loi. En 4 ans de parquet à Libreville, Nina Sandrine Moutsinga dit n’avoir reçu que 3 procédures. Une envoyée devant le tribunal et deux classées.

Selon le procureur adjoint, Nina Sandrine Moutsinga, en cas de harcèlement ou discrimination en milieu professionnel, les victimes peuvent déposer leurs plaintes devant les unités de police et de gendarmerie qui, outre les plaintes, peuvent tout aussi recevoir des dénonciations qui aboutiront à l’ouverture d’une enquête. En dehors de ces unités, les victimes peuvent directement se rendre devant le tribunal. Notamment, au parquet de la République en adressant la plainte au procureur République qui diligentera une enquête pénale vers les unités de police ou de gendarmerie ; chez le juge d’instruction via une plainte avec constitution de partie civile (PCPC) adressé au doyen des juges d’instruction ; au moyen d’une citation directe par voie d’huissier. Un moyen qui ne donne cependant pas lieu à l’ouverture d’une enquête judiciaire.

Jusqu’à 60 millions de francs CFA d’amende pour l’employeur coupable

La saisine des autorités compétentes donne lieu à la mise en œuvre de l’action publique qui a pour objet «la répression de l’atteinte portée à la loi pénale». Elle est mise en œuvre par le ministère public qui apprécie la suite à donner aux plaintes et dénonciations. Dans sa démarche, le procureur peut choisir de faire un complément d’enquête ; un classement sans suite ; une citation directe des auteurs par avis à prévenus ; traduction des auteurs devant la juridiction de jugement et ainsi décider de placer la personne sous mandat de dépôt ou la laisser en liberté provisoire ; ouverture d’une information judiciaire si les faits sont complexes. Cette mise en œuvre de l’action publique donne lieu à l’étape de jugement où des sanctions pénales peuvent être infligées aux coupables.

Le harcèlement moral en milieu professionnel et la discrimination en milieu professionnel sont pour ainsi dire, prévus par la loi n°005/2021 du 6 septembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi 006/2020 du 30 juin 2020 portant Code pénal. Cette loi punit d’un emprisonnement de 2 ans au plus et d’une amende de 5 millions de francs CFA au plus, les coupables d’harcèlement moral en milieu professionnel. Si les coupables de discrimination encourent la même peine, les employeurs quant à eux encourent jusqu’à 60 millions de francs CFA au plus d’amende en cas de discrimination. «Je pense que le législateur s’est mis à la place de cet employé qui a peur de son employeur qui pourra après se retourner contre lui pour le licencier», a commenté Nina Sandrine Moutsinga signalant que ce genre de cas se réglait par le passé au niveau tribunal social.

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