Paiement des sinistres automobiles : La mise en œuvre de la CID prévue dès ce 1er avril

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Publié le samedi 1 avril 2023 | Gabon Review

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Crépin Andrew Gwodog, Administrateur directeur-général de la SCG-Ré

Deux ans après la mise en place du Constat amiable, les sociétés d’assurance gabonaises de la branche non vie, face aux délais de plus en plus longs dans le règlement des sinistres matériels automobiles, ont signé la Convention d’indemnisation directe (CID) des assurés automobile. L’outil présenté ce vendredi 31 mars, devrait permettre d’accélérer la cadence des règlements des sinistres et entrera en vigueur dès le 1er avril.

Signée le 15 mars dernier par des sociétés d’assurance au ministère de l’Économie et de la relance, la Convention d’indemnisation directe (CID) a été présentée ce vendredi 31 mars. Accord passé entre les compagnies d’assurance automobile, elle permet de simplifier et d’accélérer le processus d’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Selon le président de la Fédération gabonaise des sociétés d’assurances (Fegasa), Andrew Gwodog, elle permettra de «régler avec beaucoup plus de célérité, les sinistres matériels automobiles à condition que ces sinistres concernent les parties signataires au contrat». Selon lui, il était parfois difficile d’obtenir, pour les assurés, le règlement rapide de leurs dossiers. Ce qui ne manquait pas de susciter les plaintes des concernés.

«Il était donc de la responsabilité de la Fegasa d’organiser au Gabon, pour la première fois dans la zone de l’Afrique centrale la signature d’une CID», a fait savoir Andrew Gwodog qui a dit espérer que cet outil après le constat amiable, permettra d’accélérer la cadence des règlements des sinistres. Pour y arriver, a-t-il informé, les acteurs du marché ont accepté de mettre en place un fonds de compensation, un des outils de cette CID, à travers une donation de 15 millions de francs CFA par société. «Multiplié par le nombre de sociétés d’assurance non vie, permettra à la CID de commencer avec un fonds de 90 millions de francs CFA. Ce qui va entraîner une modification dans la gestion des recours en automobile», a-t-il déclaré.

La CID concerne tout dossier matériel inférieur ou égal à 2 millions de FCFA

«La mise en œuvre de cette CID à effet du 1er avril va pouvoir se faire et la CID sera rendue obligatoire à partir du 1er juillet», a-t-il précisé. Si Louis Michel Loba, le directeur adjoint des assurances a indiqué qu’avec cette démarche le Gabon compte parmi les États de la Cima à l’intérieur duquel il y a une CID qui pourra accélérer le paiement des sinistres automobiles, il a tout aussi indiqué qu’une cellule de veille chargée de répertorier les insuffisances constatées dans la mise en œuvre de la CID devrait être mise en place pour le fonctionnement optimal de cette convention. La fourchette dans laquelle la CID s’appliquera pour les sinistres, a souligné le consultant Roger-Marc Pouget, sera de 2 millions de francs CFA. En clair, tout dossier matériel inférieur ou égal à 2 millions de francs CFA rentrera dans la CID et la convention prévoit des délais assez courts pour qu’il n’y ait pas de retard au règlement.

«2 millions, c’est le montant plafond, parce que l’analyse actuarielle qui a été faite de ce type de sinistre démontre qu’au maximum, les assurés attendent de nous une somme de 1,750 million lorsqu’il s’agit de recours entre sociétés pour les sinistres matériels automobiles», a expliqué Andrew Gwodog. Selon lui, les sinistres corporels continueront d’être gérés selon les procédures classiques. Toutefois, a-t-il souligné, pour que le dossier sinistre soit correctement instruit il nécessite au moment de l’accident la production du constat amiable ou encore, un PV de police ou un PV de gendarmerie. Documents sur la base desquels, l’assureur en charge du règlement détermine la responsabilité pour dans les 8 jours, procéder au règlement du sinistre.

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