Carrière des magistrats : des innovations pour améliorer les conditions de travail

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Publié le mercredi 22 fevrier 2023 | Agence Gabonaise de Presse

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Justice : Des Magistrats du Siège et du Parquet installés

Libreville- Sur présentation du ministre de la Justice, garde des sceaux, chargé des droits de l’Homme, le conseil des ministres qui s’est tenu lundi 20 février 2023 dernier, a entériné le projet de loi portant statut des magistrats. Le présent projet de texte pris en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, comporte des innovations qui visent à améliorer le statut des Magistrats.

Le texte présenté se distingue par certaines innovations notamment la création dans chaque juridiction d’un organe de veille déontologique du magistrat ; l’exigence d’une expérience minimale pour l’accès aux fonctions de responsabilité ; la limitation de l’accès à la position de détachement aux seuls magistrats hors hiérarchie et du premier grade et l’augmentation de l’âge de départ à la retraite pour tous les magistrats dès 60 ans avec la possibilité d’ouverture des droits à la pension.

Le projet de loi pris en conseil des ministres s’inscrit dans le cadre de la réforme globale du service public de la Justice et s’attache à redéfinir le cadre d’exercice de la profession de magistrat, d’une part, et à améliorer les conditions d’exercice de cette haute fonction de l’Etat, aussi bien pour ce qui est des moyens de mise en œuvre de leurs missions que des conditions de vie et d’entretien des membres de ce grand Corps de l’Etat, d’autre part.

TYM/CBO/VEM-AGP

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