Conseil des Ministres : le Gabon vers la refonte du statut des Magistrats

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Publié le mardi 21 fevrier 2023 | aLibreville.com

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Justice: Installations et prestation de serment dans l’ordre financier

Le lundi 20 février 2023, le chef de l’Etat gabonais Ali Bongo Ondimba a présidé le conseil des ministres au palais de la Présidence de la République.

Au cours des travaux, le gouvernement gabonais a présenté un projet de loi portant Statut des Magistrats, dans le cadre de la réforme globale du service public de la Justice.

Ce nouveau texte vise à redéfinir le cadre d'exercice de la profession de magistrat et à améliorer les conditions d'exercice de cette haute fonction de l'État. Parmi les innovations proposées, on trouve la création dans chaque juridiction d'un organe de veille déontologique du magistrat, l'exigence d'une expérience minimale pour l'accès aux fonctions de responsabilité, la limitation de l'accès à la position de détachement aux seuls magistrats hors hiérarchie et du premier grade, ainsi que l'augmentation de l'âge de départ à la retraite pour tous les magistrats, avec la possibilité d'ouverture des droits à la pension dès 60 ans. Ce projet de loi devrait être soumis au Parlement dans les prochaines semaines.

L.L

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