Gabon : la Cour constitutionnelle rejette la requête d’inconstitutionnalité de la Loi de Finances 2023 introduite par la société civile

Article

Politique

Publié le jeudi 19 janvier 2023 | GabonActu

© Agence Gabonaise de Presse par DR
Rentrée solennelle de la Cour constitutionnelle

Dans une décision n° 0066/CC du 13 janvier 2023, relative à la requête introduite par la plateforme « Copil Citoyen » pour inconstitutionnalité de la Loi de Finances 2023 qu’elle estimé déséquilibrée, la Cour Constitutionnelle a rejeté ladite requête.

« La Requête présentée par Messieurs Geoffroy Foumboula Libeka Makosso, Paul Aimé Bagafou et Madame Justine Judith Lekogo est rejetée », a décidé la haute juridiction dans son article premier.

Sur les suggestions de la modification de la loi de la Loi de Finances faites par les requérants qui représentaient la plateforme de la société civile, la gardienne de la loi considère qu’au regard des « dispositions de l’article 55 de la constitution, les citoyens autres que les membres du parlement ne disposent pas du droit d’amendement ; qu’en toute état de cause, l’examen de la Loi de Finances 2023 ne laisse apparaître aucune erreur matérielle dans les chiffres y contenus ; qu’il suit de là, que le moyen n’est pas pertinent ».

Camille Boussoughou

Commentaires

Dans le dossier