Taxe : Entrée en vigueur de la Contribution foncière unique le 1 er janvier 2023

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Publié le samedi 17 decembre 2022 | L'Union

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La direction générale des impôts (DGI)

A la faveur d’une conférence de presse tenue, vendredi au siège de la Direction générale des Impôts, le Directeur des Études et de la Prospective, Rodrigue Ossi de Lumbangoye, a annoncé, la mise en application, dès le 1er janvier 2023, de la taxe dénommée Contribution foncière unique (CFU) sur toute l’étendue du territoire nationale.

La CFU est un impôt payé en raison de la possession des biens fonciers bâtis ou non, en zone urbaine et rurale. Elle vient remplacer la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), la contribution financière des propriétés non bâties (CFPNB) et la taxe forfaitaire d’habitation (TFH ).

La CFU est une taxe annuelle qui est payable par toute personne physique et morale détentrice d’un bien possédant un titre foncier, une réquisition d’immatriculation, un acte de cession ou un décret d’attribution. Elle correspond à 2,5 % de la valeur nette imposable du terrain ou du bâtiment, pour les personnes physiques, soit 250 000 CFA et 16 % pour les personnes morales, soit 1 760 000 FCFA.

La somme doit être reversée au plus tard le 30 mars de chaque année à la DGE pour les grandes entreprises et dans les centres (CIME et CIPEP) et bureaux des Impôts pour les autres types de contribuables. Le produit de la CFU est ensuite reversé aux collectivités locales pour financer le développement des services publics de proximité. Pour ce qui concerne les propriétés rurales non bâties, les taxes vont de 150 FCFA à 600 FCFA l’hectare selon le type d’activités développées.

Cependant, cette taxe n’est pas applicable aux cours d’eau, voies et places publiques ; aux propriétés appartenant aux entités et organismes publics tels que les l’État, les collectivités locales, les ambassades et organisations internationales. Les terrains affectés à des buts scolaire, humanitaire ou social sont aussi exonérés.

Il en est de même pour les terrains de moins de 5 hectares exploités à 25 km des agglomérations urbaines et destinés au maraîchage, ainsi que les mines et carrières. A noter que cette réforme de la contribution foncière initiée par l’État sur proposition du FMI en 2019 vise un objectif à terme de 30 milliards de FCFA sur 5 ans.

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