Gabon: Réagir conteste la régularité de l’examen du Projet de loi de finances 2023

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Publié le samedi 19 novembre 2022 | Gabon Media Time

© Autre presse par DR
Willy Ontsia, ancien banquier

C’est par le biais d’un communiqué rendu public le mercredi 16 novembre dernier que le parti Réappropriation du Gabon, de son indépendance, pour sa reconstruction (Réagir) a annoncé l’introduction d’une requête auprès de la Cour constitutionnelle au fin de contestation de la procédure d’examen du Projet de loi de finances 2023 actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.

Pour cette formation politique de l’opposition, la procédure d’examen actuellement en cours à la chambre basse du parlement serait entachée d’irrégularité. Selon le secrétaire exécutif adjoint Willy Ontsia « le projet de loi de finances ne peut être mis en discussion devant une chambre du Parlement avant le vote par celle-ci, en première lecture, du projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion de la loi de finances ».

Ainsi, cette formation indique que sa requête est basée sur les dispositions de la Directive n°01/08-UEAC-190-CM-17 relative aux lois de finances dans les pays membres de la Cemac, en son article 44, reprises dans la loi organique N°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB). Pour l’analyste financier en lieu et place du projet de loi de règlement 2020 il aurait plutôt fallu au gouvernement de transmettre à la représentation nationale le projet de loi de règlement 2021.

« Le non-respect récurrent de ces dispositions de la loi organique conduit à frapper d’illégalité la procédure d’examen et d’adoption des lois de finances successives», a-t-il estimé avant de préciser que cette requête « devrait conduire à la suspension du débat budgétaire en cours ».

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