Hôpitaux publics : certificats d’accouchement sans condition

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Publié le dimanche 18 septembre 2022 | L'Union

© Autre presse par DR
Le ministre de la Santé,Guy Patrick Obiang

Souhaitant mettre fin aux accusations de séquestration de femmes après leurs accouchements au Centre hospitalier universitaire de Libreville (CHUL), le ministre de la Santé, Guy Patrick Obiang Ndong, a signé le 13 septembre dernier une note relative à la délivrance des attestations et des certificats d'accouchement dans les différentes formations sanitaires relevant du public.

"Il me revient, avec insistance que certaines formations sanitaires continuent à exercer la pratique de rétention des documents requis pour l'établissement des actes de naissance des nouveau-nés, conformément aux dispositions de l’article 169 du nouveau Code civil, au motif du non-paiement des frais d'accouchement", a souligné le ministre de la Santé et des Affaires sociales. Avant d'ajouter, tout en rappelant le décret présidentiel encadrant cette politique sociale, que "la délivrance d'une attestation ou d'un certificat d'accouchement doit se faire sans délai et être soumise à aucune condition".

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