Réforme foncière : l’Agence nationale de l’urbanisme désormais compétente pour délivrer les permis de lotir

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Publié le vendredi 1 juillet 2022 | Le Nouveau Gabon

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Le siège de l’ANUTTC

Au Gabon, la délivrance du permis de lotir (document qui permet la viabilité du terrain par son raccordement au réseau) devrait bientôt être de la compétence de l’Agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre (Anuttc).

En effet, à l’issue du conseil des ministres tenu le 29 juin à Libreville, cette décision a été entérinée par le gouvernement pour mettre en application le transfert des missions de la réforme foncière de 2012. Selon cette réforme, il revient à cet organisme public de gestion qu’est l’Anuttc de mettre en valeur les concessions d’aménagement foncier et de construction d’immeubles en République gabonaise.

Par ailleurs, l’ordonnance n° 004/PR/2021 du 26 janvier 2021 stipule que la procédure de délivrance du permis de lotir est dorénavant de la compétence de l’Anuttc comme indiqué par les dispositions de l’article 8 nouveau. Le projet de décret entériné lors du conseil des ministres du 29 juin est donc une mise en conformité réglementaire et retire cette prérogative jadis confiée au ministère chargé de l’Urbanisme. Cette situation créait des goulots d’étranglement et occasionnait des lourdeurs administratives au niveau de l’administration centrale. Avec la décentralisation de cette mission de lotissement au niveau de l’Agence, les procédures devraient être moins pénibles pour les usagers.

Pour l’année 2022, l'Anuttc a adopté un budget prévisionnel de 10,3 milliards de FCFA. Avec cette enveloppe validée le 21 décembre 2021 par son conseil d’administration, l’Anuttc veut, entre autres, aménager plus de 300 parcelles pour les Gabonais au cours de cet exercice. Selon le président du Conseil d’administration de l’Anuttc, Léon Paul M’Vouba Okori, il est question de délivrer 2600 actes fonciers en 2022.

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